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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATIVE [51 fiches]

Fiche 1 2024-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

Arbitration is also an adjudicative mode of dispute resolution since it results in the issue of a binding decision by a neutral third party, the arbitrator or arbitral tribunal.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

mode juridictionnel de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
DEF

Décision qui peut être rendue soit par un juge (décision judiciaire) soit par un tiers décideur, par exemple un membre d'un tribunal administratif (décision non judiciaire).

OBS

décision juridictionnelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision.

OBS

The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency).

PHR

to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée.

OBS

Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada).

OBS

Lorsqu'une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP(Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d'un régime d'intégrité complet dans tous les secteurs d'activité de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de service en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d'arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les Consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d'organismes centraux et d'organismes du secteur privé; donner des conseils d'expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de l'intégrité professionnelle; agente de l'intégrité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel d'administration» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de l'Intégrité professionnelle» (ou «dirigeante de l'Intégrité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Terme(s)-clé(s)
  • intégrité professionnelle, agent
  • intégrité professionnelle, agente

Espagnol

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Fiche 5 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • Public Administration (General)
Terme(s)-clé(s)
  • adjudicative extra-territorial jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Si ce procès peut avoir lieu à Paris, c'est que la loi pénale française, au titre de la compétence extraterritoriale juridictionnelle, est applicable pour les crimes commis contre des personnes de nationalité française par des étrangers hors du territoire national [...]

Terme(s)-clé(s)
  • compétence extra-territoriale juridictionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Relatif à la juridiction, au fait de juger.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Processus décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2022-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2022-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person’s rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu'au prononcé des décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Public dispute resolution has flourished under increasing legislation which provides non-adjudicative dispute resolution as a first step before litigation. … the rise of dispute resolution … is the history of the public and private sectors complementing each other to create a firm base of non-adjudicative dispute resolution dovetailing with adjudicative forms of dispute resolution to provide an array of methods to resolve conflict between people in dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • nonadjudicative dispute resolution
  • nonadjudicatory dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
CONT

L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges par lequel un tribunal composé d'un ou plusieurs tiers indépendants règle le contentieux qui oppose les parties.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

By the adjudicative process, I mean the various courts and tribunals to which individuals must resort to settle legal disputes.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

processus juridictionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

The spectrum [of dispute resolution options] ranges from collaborative dispute resolution methods(such as facilitation and mediation) to adjudicative dispute resolution(such as final offer arbitration, arbitration... and adjudication).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

résolution juridictionnelle des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
CONT

En pratique, la Cour [suprême du Canada] s'est déjà résignée à appliquer la Charte [canadienne des droits et libertés] à une notion de service public, autrement dit à l'exercice d'une notion élargie de «fonction gouvernementale», dont fait aisément partie la résolution juridictionnelle des différends.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

A fundamental principle of case management in any adjudicative system is that the tribunal controls its processes.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

système juridictionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2019-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP(Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d'un régime d'intégrité complet dans tous les secteurs d'activité de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de services en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d'arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d'organismes centraux et d'organismes du secteur privé; donner des conseils d'expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de la responsabilité professionnelle; agente de la responsabilité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de la Responsabilité professionnelle» (ou «dirigeante de la Responsabilité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2019-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Disclosure of the adjudicative process does not necessarily entail full disclosure of personal information.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Le] dévoilement du processus juridictionnel n'entraîne pas nécessairement la communication intégrale des renseignements personnels […]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Marketing
OBS

The Natural Products Marketing Council is an administrative and adjudicative agency of the provincial government with supervisory jurisdiction over the Province's commodity boards under the "National Products Act" and the "Dairy Industry Act. "

Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Natural Products Marketing Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Commercialisation
Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Natural Products Marketing Council

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In French law "la jurisprudence" means the course of decisions, the body of case-law on a topic, and this usage is sometimes also found in English law.

OBS

case law; jurisprudence: terms reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou sur des questions analogues. La loi ne peut prévoir toutes les difficultés que son application pourra soulever. Elle se borne à poser des règles générales. Il appartient aux tribunaux de donner à chaque cas particulier la solution qu'ils jugent la plus conforme à ces règles générales [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Conjunto de principios constitutivos de fuente de derechos basados en resoluciones o sentencias judiciales, normalmente del Tribunal Supremo.

OBS

derecho de creación judicial: Históricamente han sido los jueces [...] los que mayor influencia han ejercido en la creación y la sistematización del Derecho inglés, ya que eran ellos mismos los que lo confeccionaban con las decisiones que tomaban al dictar sentencia, dentro de lo que se conoce como common law. Este derecho, también llamado "Derecho judicial o de los jueces" [...], está todavía vigente y, en muchas cuestiones, es más influyente que el derecho legislado, pese a la gran capacidad legislativa del Parlamento británico.

OBS

derecho de creación judicial; derecho jurisprudencial; precedente: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

precedente: Usualmente este término se lo emplea en la forma plural (precedentes).

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d'intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s'expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d'intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d'une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

The general economic and social facts that the judge uses in determining the law have been referred to as legislative facts. In the past judges have most frequently taken judicial notice of them expressly in determining the constitutional validity of statutes. For instance in determining the constitutional validity of a provincial statute imposing a tax on banks, the courts have taken judicial notice of economic facts in assessing the impact of the tax on banks. Also in determining customary international law, courts have taken judicial notice of general and particular acts of state practice.

OBS

... adjudicative facts are so named because they pertain to factual basis of the case... legislative facts concern matters of law and policy...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Élément d'information d'ordre économique ou social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Il se distingue notamment du fait d'intérêt privé.

OBS

On parle de faits législatifs pour désigner les éléments généraux d'ordre économique et social dont le juge se sert dans la détermination de la loi. Dans le passé, il est arrivé très souvent à des juges de les prendre expressément sous connaissance d'office en déterminant la validité constitutionnelle d'une loi. C'est ainsi qu'en scrutant la constitutionnalité d'une loi provinciale frappant les banques d'une taxe, les tribunaux ont pris connaissance d'office de certains faits d'ordre économique en évaluant les effets de la taxe sur les activités bancaires. De même, les tribunaux appelés à déterminer le droit international coutumier ont pris sous connaissance d'office des pratiques générales et particulières propres aux États.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Adjudicative facts : factual matters concerning the parties to an administrative proceeding as contrasted with legislative facts which are general and usually do not touch individual questions of particular parties to a proceeding.

OBS

Facts which concern a person’s intent, as contrasted with general policy issues.

OBS

... adjudicative facts are so named because they pertain to the factual basis of the case... legislative facts concern matters of law and policy.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I (Industrial Relations), and certain provisions of Part II (Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Diligence in the performance of adjudicative duties includes striving for impartial and even-handed application of the law, thoroughness, decisiveness, promptness and the prevention of abuse of the process and improper treatment of witnesses.

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory, "both meaning "having the character or attribute of adjudicating, "... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

OBS

adjudicative function : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudicative functions

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La diligence dans l’exercice des fonctions juridictionnelles met en jeu les éléments suivants : le respect des principes de l’impartialité et de l’égalité dans l’application de la loi; la rigueur; l’esprit de décision; la promptitude; et la prévention des abus de procédure et des abus envers les témoins.

OBS

acte juridictionnel : Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

OBS

fonction juridictionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctions juridictionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The regulatory or adjudicative power of a government administrative agency over a subject matter or matters.

Terme(s)-clé(s)
  • organizational competence
  • organisational competence

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Attributions : Le terme s'emploie au pluriel pour désigner la compétence d'un organisme ou d'un titulaire de fonction ou de charge.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

"legal proceedings." The proceedings of a suit embrace all matters that occur in its progress judicially.

OBS

proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

OBS

legal proceedings; judicial proceedings; proceedings before a court; adjudicative proceedings : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Conjunto de actuaciones que se llevan a cabo mediante trámites judiciales.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

[A]ny body that, after the presentation of evidence or legal argument by one or more persons, makes a decision that affects a person’s legal interests, rights or responsibilities and, without limiting the generality of the foregoing, includes ... (b) a tribunal established under an Act of Parliament or under an Act of the Legislature of Ontario,

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory", both meaning "having the character or attribute of adjudicating",... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il être soumis à la gestion et à l'examen d'un organisme juridictionnel pour être efficace et rapide?

OBS

acte juridictionnel : Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

False representations were made as to the standard and quality, etc, of sunglasses. In addition, there was a suspected failure to comply with a prescribed consumer standard ...

OBS

The Act provides two adjudicative regimes to address false or misleading representations and deceptive marketing practices.

OBS

To determine whether a representation is false or misleading, the courts consider the "general impression" it conveys, as well as its literal meaning.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La Loi prévoit deux régimes pour les cas d'indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses.

OBS

L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Tribunal is an adjudicative body with the express mandate of deciding First Nations’ specific claims, including breaches of treaties, fraud, illegal dispositions, or inadequate compensation, related to reserve lands or other assets.

Terme(s)-clé(s)
  • SCT

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve ou à d’autres actifs.

Terme(s)-clé(s)
  • TRP

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • investigative, prosecutoral and adjudicative function

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Loi sur les enquêtes, partie 1, 4, concept repris et paraphrasé.

Terme(s)-clé(s)
  • fonction d'enquêteur, de poursuivant et de juge

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 - données d’organisme externe 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Adjudicative independence refers to the ability of an individual decision-maker to decide a matter impartially. Essentially, this means the decision-maker must have the freedom to decide without improper influence or interference which could taint a decision with a reasonable apprehension of bias.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'indépendance judiciaire consiste en la capacité d'un décideur individuel de prendre des décisions de façon impartiale. Cela signifie essentiellement qu'il doit avoir la liberté de décider sans subir une influence ou une ingérence incorrecte qui pourrait faire appréhender, de façon raisonnable, la partialité de la décision.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Legal Interventions... Under subsection 78(3) of the Official Languages Act, the Commissioner of Official Languages has the capacity to seek leave from the Court to intervene "in any adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French. "

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Interventions juridiques [...] En vertu du paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d'intervenir «dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais».

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Public Utilities (Civil Engineering)
OBS

NSUARB is an independant quasi-judicial body which has both regulatory and adjudicative jurisdiction flowing from the Utility and Review Board Act. It reports to the Legislature through the Minister of Environment and Labour. The NSUARB was established in December 14, 1992...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Services d'utilité publique (Génie civil)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Public Service Grievance Board is an independent adjudicative tribunal that provides dispute resolution services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains employés non syndiqués de l'Ontario et de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

However, the same rules should not apply to the review of legislative action as to the review of the exercise of adjudicative authority.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le contrôle de l'action législative ne devrait cependant pas suivre les mêmes règles que le contrôle de l'exercice du pouvoir adjudicatif.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

However, the same rules should not apply to the review of legislative action as to the review of the exercise of adjudicative authority.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le contrôle de l'action législative ne devrait cependant pas suivre les mêmes règles que le contrôle de l'exercice du pouvoir adjudicatif.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Licence Appeal Tribunal is an adjudicative agency, created on April 1, 2000 under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The Tribunal provides a fair, efficient, impartial and independent means to appeal decisions concerning compensation claims and licensing activities regulated by the Ministry of Consumer and Business Services, the Ministry of Transportation, the Ministry of Children's Services, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ministry of Municipal Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le tribunal offre un mécanisme juste, efficient, impartial, et indépendant d'appel des décisions en matière de demandes d'indemnisation et d'octroi de permis qui sont régies par le ministère de la Consommation et du Commerce, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance, ainsi que le ministère des Affaires municipales.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Real Estate
OBS

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] provides office space in accordance with the Framework for Office Accommodation and Accommodation Services and the PWGSC Office Accommodation Allocation Limits appended to that document. Departments can develop MOA [Master Occupancy Agreements] with PWGSC which will then take precedence over the generic standards. This document describes the 4 GRPs [Generic Requirements Packages] which PWGSC developed to act as models for the more specific tenant requirements contained in the MOA. Four office types are described in this document :-General Administrative Offices primarily accommodate administrative and related functions(e. g. a headquarters or regional office facility) ;-Public Contact Offices accommodate functions primarily involved with providing services to the public(e. g. offices serving the public by phone, mail or in-person such as Employment Centres, Passport Offices) ;-Secure Administrative Offices : require enhanced levels of security(e. g. Parole Offices of Corrections Canada) ;-Quasi-judicial Offices : are facilities designated for adjudicative or legislative functions(e. g. Citizenship Court of Canada, offices for various tribunals and boards).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Immobilier
OBS

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] fournit des locaux en application du Cadre de référence pour les locaux à bureau et les services connexes et des limites de contrôle des locaux à bureau de TPSGC qui y sont annexées. Les ministères peuvent établir avec TPSGC des CDOL [Conventions directrices d'occupation des locaux] qui ont alors préséance sur les normes génériques. Le présent document traite des quatre modèles d'ÉBG [énoncé des besoins généraux] que TPSGC a élaborés pour combler les besoins plus spécifiques des locataires contenus dans les CDOL. Le présent document renferme quatre ÉBG : - Bureaux d'administration générale : Il s'agit de bureaux qui sont principalement affectés à des fonctions administratives et connexes (par exemple, une administration centrale ou un bureau régional); - Bureaux à nombreux contacts avec le public : Bureaux où les fonctions exécutées consistent à servir le public (par exemple, bureaux où l'on sert le public par téléphone, par courrier ou en personne, comme des centres d'emploi ou des bureaux des passeports); - bureau à accès restreint; Bureau qui nécessite un haut niveau de sécurité (par exemple, bureau de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada); - Bureau pour fonctions quasi-judiciaires : Bureau conçu pour des fonctions judiciaires ou législatives (par exemple, cour de citoyenneté, bureaux de différents tribunaux et commissions).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories : contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
Terme(s)-clé(s)
  • post-adjudicative
  • postadjudicative

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source : Service de traduction de la Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • post-décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

This paper identifies a spectrum of alternative dispute resolution methods which range from wholly voluntary methods, such as negotiation and mediation, on the one hand, to the classic adjudicative model, litigation, on the other hand.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1994-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

When an attempt is made to deal by adjudicative form with a problem that is essentially polycentric, either the adjudicative solution may fail, or the decider ignores judicial propriety and tries to work out a solution by consultation, guesses, etc.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
OBS

As between «adjudicative» and «adjudicatory», both meaning «having the character or attribute of adjudicating»,... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use «adjudicative» in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
OBS

Décision judiciaire ou arbitrale concernant les autochtones.

OBS

Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1993-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
OBS

As between «adjudicative» and «adjudicatory», both meaning «having the character or attribute of adjudicating»,... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use «adjudicative» in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
OBS

Décision judiciaire ou arbitrale concernant les autochtones.

OBS

Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1982-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

(1979) 2 RCS p. 1028. LP-1982. 2cM 811102.

Espagnol

Conserver la fiche 51

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