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ADJUDICATIVE DECISION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
DEF

Décision qui peut être rendue soit par un juge (décision judiciaire) soit par un tiers décideur, par exemple un membre d'un tribunal administratif (décision non judiciaire).

OBS

décision juridictionnelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

Arbitration is also an adjudicative mode of dispute resolution since it results in the issue of a binding decision by a neutral third party, the arbitrator or arbitral tribunal.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

mode juridictionnel de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision.

OBS

The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency).

PHR

to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée.

OBS

Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada).

OBS

Lorsqu'une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Adjudicative independence refers to the ability of an individual decision-maker to decide a matter impartially. Essentially, this means the decision-maker must have the freedom to decide without improper influence or interference which could taint a decision with a reasonable apprehension of bias.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'indépendance judiciaire consiste en la capacité d'un décideur individuel de prendre des décisions de façon impartiale. Cela signifie essentiellement qu'il doit avoir la liberté de décider sans subir une influence ou une ingérence incorrecte qui pourrait faire appréhender, de façon raisonnable, la partialité de la décision.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories : contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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