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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATIVE DISPUTE RESOLUTION PROGRAM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Adjudicative and Dispute Resolution Program
1, fiche 1, Anglais, Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I (Industrial Relations), and certain provisions of Part II (Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities. 1, fiche 1, Anglais, - Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de règlement et de résolution de conflits
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités. 1, fiche 1, Français, - Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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