TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATIVE FACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative fact
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Adjudicative facts: factual matters concerning the parties to an administrative proceeding as contrasted with legislative facts which are general and usually do not touch individual questions of particular parties to a proceeding. 2, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20fact
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Facts which concern a person’s intent, as contrasted with general policy issues. 2, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20fact
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... adjudicative facts are so named because they pertain to the factual basis of the case ... legislative facts concern matters of law and policy. 3, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait d'intérêt privé
1, fiche 1, Français, fait%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicative method 1, fiche 2, Anglais, adjudicative%20method
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories : contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party. 1, fiche 2, Anglais, - adjudicative%20method
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- méthode juridictionnelle
1, fiche 2, Français, m%C3%A9thode%20juridictionnelle
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9thode%20juridictionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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