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ADJUDICATIVE TRIBUNAL [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

Arbitration is also an adjudicative mode of dispute resolution since it results in the issue of a binding decision by a neutral third party, the arbitrator or arbitral tribunal.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

mode juridictionnel de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

What is a "reported decision" as opposed to an "unreported decision?" A reported decision is one that has been published in a case law reporting series. For example, if an OLRB [Ontario Labour Relations Board] decision is published ... in the CLRBRs [Canadian Labour Relations Board Reports] or ... Canadian Labour Law Reports ... it is considered a reported decision.

OBS

The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency).

PHR

to quote a reported decision, reported decision of the adjudicative tribunal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Qu'est-ce qu'une décision publiée par opposition à une décision non publiée? Une décision publiée a été publiée dans un recueil de jurisprudence. Par exemple, une décision de la CRTO [Commission des relations de travail de l'Ontario] qui est parue dans [...] les CLRBR [Canadian Labour Relations Board Reports] ou dans les Canadian Labour Law Reports [...] est considérée comme une décision publiée.

OBS

Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada).

OBS

Lorsqu'une décision est publiée sur le Web, mais pas dans un recueil, on dira «décision publiée», et «released decision» ou «published decision». Il s'agit toutefois d'une autre notion, à ne pas confondre avec la présente, où la décision est publiée dans un recueil.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

A fundamental principle of case management in any adjudicative system is that the tribunal controls its processes.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
OBS

système juridictionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Tribunal is an adjudicative body with the express mandate of deciding First Nations’ specific claims, including breaches of treaties, fraud, illegal dispositions, or inadequate compensation, related to reserve lands or other assets.

Terme(s)-clé(s)
  • SCT

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le Tribunal est un organisme juridictionnel qui a le mandat de rendre des décisions à l'égard des revendications particulières des Premières nations, notamment celles fondées sur la violation d'un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l'absence de compensation adéquate, liées aux terres de réserve ou à d’autres actifs.

Terme(s)-clé(s)
  • TRP

Espagnol

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Fiche 5 2007-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Public Service Grievance Board is an independent adjudicative tribunal that provides dispute resolution services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal autonome à fonction décisionnelle, qui assure des services de résolution de conflits à certains employés non syndiqués de l'Ontario et de même qu'à leurs employeurs. Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis par les règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique.

Espagnol

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Fiche 6 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Licence Appeal Tribunal is an adjudicative agency, created on April 1, 2000 under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The Tribunal provides a fair, efficient, impartial and independent means to appeal decisions concerning compensation claims and licensing activities regulated by the Ministry of Consumer and Business Services, the Ministry of Transportation, the Ministry of Children's Services, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ministry of Municipal Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le tribunal offre un mécanisme juste, efficient, impartial, et indépendant d'appel des décisions en matière de demandes d'indemnisation et d'octroi de permis qui sont régies par le ministère de la Consommation et du Commerce, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance, ainsi que le ministère des Affaires municipales.

Espagnol

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Fiche 7 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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