TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATOR DAY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- release without sureties
1, fiche 1, Anglais, release%20without%20sureties
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If you have an adjudicator who says that they do not release without sureties, you and your representative can withdraw your bail application and make a new application on another day with, hopefully, a different adjudicator. 2, fiche 1, Anglais, - release%20without%20sureties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libérer sans caution
1, fiche 1, Français, lib%C3%A9rer%20sans%20caution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appropriate level of force
1, fiche 2, Anglais, appropriate%20level%20of%20force
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The adjudicator, using defined of standards of the day criteria for appropriate levels of force, will award compensation wherever the former student on a balance of probabilities establishes the application of force beyond those standards. 1, fiche 2, Anglais, - appropriate%20level%20of%20force
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- niveau approprié de force
1, fiche 2, Français, niveau%20appropri%C3%A9%20de%20force
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- niveau approprié d'utilisation de la force 1, fiche 2, Français, niveau%20appropri%C3%A9%20d%27utilisation%20de%20la%20force
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'utilisation d'un niveau approprié de force pour faire respecter les normes de conduite de l'école ne constituera pas un but injustifié [...] 1, fiche 2, Français, - niveau%20appropri%C3%A9%20de%20force
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
En se fondant sur les normes de l'époque définies quant au niveau approprié d'utilisation de la force, l'adjudicateur accordera une compensation dans tous les cas où le plaignant démontre selon la prépondérance des probabilités l'utilisation d'une force dépassant ces normes. 1, fiche 2, Français, - niveau%20appropri%C3%A9%20de%20force
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- workload per adjudicator day available
1, fiche 3, Anglais, workload%20per%20adjudicator%20day%20available
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - workload%20per%20adjudicator%20day%20available
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- volume de travail par jour-arbitre disponible
1, fiche 3, Français, volume%20de%20travail%20par%20jour%2Darbitre%20disponible
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - volume%20de%20travail%20par%20jour%2Darbitre%20disponible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-07-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- adjudicator-days
1, fiche 4, Anglais, adjudicator%2Ddays
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - adjudicator%2Ddays
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
adjudicator-days available. 2, fiche 4, Anglais, - adjudicator%2Ddays
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- adjudicator-day
- adjudicator day
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- jours-arbitres
1, fiche 4, Français, jours%2Darbitres
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - jours%2Darbitres
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
jours-arbitres disponibles. 2, fiche 4, Français, - jours%2Darbitres
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- jour-arbitre
- jour arbitre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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