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ADJUDICATOR DECISION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the issue was whether the adjudicator could alter his own decision to correct a clerical mistake or error arising from an accidental slip...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

lapsus : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

At the conclusion of the hearing, the adjudicator will advise the claimant that the decision will be provided in writing within 30 days for standard track hearings and within 45 days for complex track hearings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

À la conclusion de l'audition, l'adjudicateur avisera le demandeur que la décision par écrit lui sera remise dans les 30 jours, dans le cas d'une audition dans le volet ordinaire, et de 45 jours pour une audition dans le volet complexe.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

After considering the grievance, the adjudicator must render a decision and make the order that he or she considers appropriate in the circumstances. The adjudicator must then(a) send a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Après étude du grief, il tranche celui-ci par l'ordonnance qu'il juge indiquée. Il transmet copie de l'ordonnance et, le cas échéant, des motifs de sa décision : a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s'il y a lieu, à l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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Fiche 4 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • adjudicator decision

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 4

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