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ADJUDICATORS DECISION [8 fiches]

Fiche 1 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats Indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

OBS

adjudicateur : terme employé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following :(a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un grief individuel ou d'un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator's decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision de l'arbitre de grief ne peut avoir pour effet d'exiger la modification d'une convention collective ou d'une décision arbitrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following :...(c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un grief individuel ou d'un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : [...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d'interpréter ou d'appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

An adjudicator's decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La décision de l'arbitre de grief ne peut avoir pour effet d'exiger la modification d'une convention collective ou d'une décision arbitrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following :...(c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un grief individuel ou d'un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : [...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d'interpréter ou d'appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • adjudicator decision

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 8

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