TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATORS ROLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inquisitorial role
1, fiche 1, Anglais, inquisitorial%20role
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Given the non-adversarial nature of this IAP [independent assessment process] and the neutral, inquisitorial role played by the adjudicators under it, as well as the need to respect the safety of the claimant, neither an alleged perpetrator nor counsel for an alleged perpetrator may attend while the claimant gives evidence, without the claimant's advance consent. 2, fiche 1, Anglais, - inquisitorial%20role
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rôle inquisitoire
1, fiche 1, Français, r%C3%B4le%20inquisitoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rôle d'inquisition 2, fiche 1, Français, r%C3%B4le%20d%27inquisition
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Étant donné la nature non contradictoire du PEI [processus d'évaluation indépendant], du rôle neutre et inquisitoire qu'y jouent les adjudicateurs et de la nécessité de respecter la sécurité du demandeur, ni l'auteur présumé ni son avocat ne peuvent être présents lorsque le demandeur témoigne sans le consentement préalable du demandeur. 1, fiche 1, Français, - r%C3%B4le%20inquisitoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claimant’s advance consent
1, fiche 2, Anglais, claimant%26rsquo%3Bs%20advance%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Given the non-adversarial nature of this IAP [independent assessment process] and the neutral, inquisitorial role played by the adjudicators under it, as well as the need to respect the safety of the Claimant, neither an alleged perpetrator nor counsel for an alleged perpetrator may attend while the Claimant gives evidence, without the Claimant's advance consent. 1, fiche 2, Anglais, - claimant%26rsquo%3Bs%20advance%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement préalable du demandeur
1, fiche 2, Français, consentement%20pr%C3%A9alable%20du%20demandeur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Étant donné la nature non contradictoire du PEI [processus d'évaluation indépendant], du rôle neutre et inquisitoire qu'y jouent les adjudicateurs et de la nécessité de respecter la sécurité du demandeur, ni l'auteur présumé ni son avocat ne peuvent être présents lorsque le demandeur témoigne sans le consentement préalable du demandeur. 1, fiche 2, Français, - consentement%20pr%C3%A9alable%20du%20demandeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjudicator's role
1, fiche 3, Anglais, adjudicator%27s%20role
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rôle du juge
1, fiche 3, Français, r%C3%B4le%20du%20juge
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- rôle du décideur 2, fiche 3, Français, r%C3%B4le%20du%20d%C3%A9cideur
proposition, nom masculin
- rôle de l'arbitre 2, fiche 3, Français, r%C3%B4le%20de%20l%27arbitre
proposition, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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