TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATORY DISPUTE RESOLUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative mode of dispute resolution
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20mode%20of%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory mode of dispute resolution 2, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20mode%20of%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Arbitration is also an adjudicative mode of dispute resolution since it results in the issue of a binding decision by a neutral third party, the arbitrator or arbitral tribunal. 3, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20mode%20of%20dispute%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mode juridictionnel de résolution des différends
1, fiche 1, Français, mode%20juridictionnel%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mode juridictionnel de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mode%20juridictionnel%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicative mode of dispute resolution
1, fiche 2, Anglais, adjudicative%20mode%20of%20dispute%20resolution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory mode of dispute resolution 1, fiche 2, Anglais, adjudicatory%20mode%20of%20dispute%20resolution
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mode juridictionnel de résolution des différends
1, fiche 2, Français, mode%20juridictionnel%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mode juridictionnel de résolution des litiges 2, fiche 2, Français, mode%20juridictionnel%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges par lequel un tribunal composé d'un ou plusieurs tiers indépendants règle le contentieux qui oppose les parties. 3, fiche 2, Français, - mode%20juridictionnel%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adjudicative dispute resolution
1, fiche 3, Anglais, adjudicative%20dispute%20resolution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory dispute resolution 2, fiche 3, Anglais, adjudicatory%20dispute%20resolution
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The spectrum [of dispute resolution options] ranges from collaborative dispute resolution methods (such as facilitation and mediation) to adjudicative dispute resolution (such as final offer arbitration, arbitration ... and adjudication). 3, fiche 3, Anglais, - adjudicative%20dispute%20resolution
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- résolution juridictionnelle des différends
1, fiche 3, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
résolution juridictionnelle des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- adjudicative dispute resolution
1, fiche 4, Anglais, adjudicative%20dispute%20resolution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory dispute resolution 1, fiche 4, Anglais, adjudicatory%20dispute%20resolution
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- résolution juridictionnelle des différends
1, fiche 4, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- résolution juridictionnelle des litiges 2, fiche 4, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20litiges
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
En pratique, la Cour [suprême du Canada] s'est déjà résignée à appliquer la Charte [canadienne des droits et libertés] à une notion de service public, autrement dit à l'exercice d'une notion élargie de «fonction gouvernementale», dont fait aisément partie la résolution juridictionnelle des différends. 3, fiche 4, Français, - r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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