TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATORY FUNCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative function
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20function
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory function 2, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20function
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Diligence in the performance of adjudicative duties includes striving for impartial and even-handed application of the law, thoroughness, decisiveness, promptness and the prevention of abuse of the process and improper treatment of witnesses. 3, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20function
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As between "adjudicative" and "adjudicatory," both meaning "having the character or attribute of adjudicating," ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts. 2, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20function
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
adjudicative function: term usually used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20function
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- adjudicative functions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonction juridictionnelle
1, fiche 1, Français, fonction%20juridictionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonction décisionnelle 2, fiche 1, Français, fonction%20d%C3%A9cisionnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La diligence dans l’exercice des fonctions juridictionnelles met en jeu les éléments suivants : le respect des principes de l’impartialité et de l’égalité dans l’application de la loi; la rigueur; l’esprit de décision; la promptitude; et la prévention des abus de procédure et des abus envers les témoins. 3, fiche 1, Français, - fonction%20juridictionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte juridictionnel : Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 4, fiche 1, Français, - fonction%20juridictionnelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
fonction juridictionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel. 5, fiche 1, Français, - fonction%20juridictionnelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fonctions juridictionnelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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