TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJUDICATORY HEARING [3 fiches]

Fiche 1 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person’s rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu'au prononcé des décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)
DEF

The procedure used before administrative agencies.

CONT

Administrative proceeding. A hearing, inquiry, investigation, or trial before an administrative agency, usually adjudicatory in nature but sometimes quasi-legislative.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des règles, des méthodes de coordination et d'organisation des activités d'une organisation.

OBS

Le terme français «procédure» est ici utilisé dans son sens récent : «ensemble de règles administratives pour parvenir à un certain résultat».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
DEF

Conjunto de actuaciones y trámites que debe observar la administración pública para producir actos y resoluciones.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • court hearing adjudicatory process

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :