TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATORY PROCESS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative process
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory process 2, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By the adjudicative process, I mean the various courts and tribunals to which individuals must resort to settle legal disputes. 3, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus juridictionnel
1, fiche 1, Français, processus%20juridictionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
processus juridictionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - processus%20juridictionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court hearings adjudicatory process 1, fiche 2, Anglais, court%20hearings%20adjudicatory%20process
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- court hearing adjudicatory process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recours au tribunal
1, fiche 2, Français, recours%20au%20tribunal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- special adjudicative process
1, fiche 3, Anglais, special%20adjudicative%20process
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- special adjudicatory process 2, fiche 3, Anglais, special%20adjudicatory%20process
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As between «adjudicative» and «adjudicatory», both meaning «having the character or attribute of adjudicating», ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use «adjudicative» in all contexts. 3, fiche 3, Anglais, - special%20adjudicative%20process
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- méthode spéciale de décision
1, fiche 3, Français, m%C3%A9thode%20sp%C3%A9ciale%20de%20d%C3%A9cision
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Décision judiciaire ou arbitrale concernant les autochtones. 2, fiche 3, Français, - m%C3%A9thode%20sp%C3%A9ciale%20de%20d%C3%A9cision
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par la Commission canadienne des droits de la personne 2, fiche 3, Français, - m%C3%A9thode%20sp%C3%A9ciale%20de%20d%C3%A9cision
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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