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AIRCRAFT PIRACY [2 fiches]

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Fiche 1 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Law of the Sea
  • International Public Law
CONT

Piracy is dealt with at length in Art. 14-22 of the Geneva Convention on the High Seas, 1958. According to Art. 15, "piracy consists of any of the following acts :"(1) Any illegal acts of violence, detention or any act of depredation, committed for private ends by the crew or the passengers of a private ship or aircraft, and directed : a) on the high seas, against another ship or aircraft, or against persons or property on board such ship or aircraft; b) against a ship, aircraft, persons or property in a place outside the jurisdiction of any state. "(2) Any act of voluntary participation in the operation of a ship or of an aircraft with knowledge of facts making it a pirate ship or aircraft. "(3) Any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in sub-paragraph(1) or sub-paragraph(2) of this Article. "

PHR

Commit piracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit de la mer
  • Droit international public
CONT

Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés : 1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé, et dirigés : a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord; b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État; 2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d'un navire ou d'un aéronef pirate; 3) Toute action ayant pour but d'inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter.

OBS

Art. 15 de la Convention sur la haute mer.

PHR

Piraterie aérienne, commerciale.

PHR

Commettre une piraterie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
CONT

Desde los primeros tiempos del comercio internacional se han visto los transportadores expuestos a peligros físicos o naturales, y a la posibilidad de ser capturados por piratas, éste último acto denominado piratería.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Air Safety
DEF

[The] seizure or exercise of control, by force or violence or threat of force or violence, or by any other form of intimidation, and with wrongful intent, of any aircraft.

OBS

Definition taken from the U.S. Federal criminal code.

OBS

Incidents of skyjacking and commandeering are examples of air piracy.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad (Transporte aéreo)
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