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AIRPORTS ACT [10 fiches]

Fiche 1 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

The Agreement outlines the system under which the United States provides passenger preclearance services at Canadian airports. It gives limited authority to U. S. preclearance officers to perform customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health processing to clear travellers and their goods at Canadian airports, for entry into the United States. It is a reciprocal agreement according the same authority to Canadian preclearance officers, should Canada put them in place at U. S. airports in the future. The Agreement is implemented in accordance with Canada's Precleance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

L'Accord expose le système en vertu duquel les États-Unis offrent aux passagers des services de précontrôle dans les aéroports canadiens. Il accorde un pouvoir limité aux contrôleurs américains pour effectuer dans les aéroports canadiens le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et de leurs biens à destination des États-Unis. Il s'agit d'un accord réciproque, qui conférerait le même pouvoir aux contrôleurs canadiens si le Canada mettait en place des contrôleurs dans les aéroports américains dans l'avenir. L'Accord est mis en œuvre conformément à la Loi sur le précontrôle du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
OBS

Entre Estados Unidos y Canadá.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Customer Relations
  • Airfields
CONT

Our last Language Rights Report reviewed legal action taken by the Commissioner against Air Canada regarding ground services at Pearson and Halifax airports, in-flight services at Air Ontario, and the applicability of Part IV of the OLA [Official Languages Act] to Air Canada subsidiaries...

Français

Domaine(s)
  • Relations avec la clientèle
  • Aérodromes
CONT

[Comme] les services au sol vont en s'améliorant au fil des mois, le transport aérien connaîtra bientôt un progrès sensible, cette fois à l'entière disposition des passagers.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada... in airports where there are United States’ in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe 2, les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada... in airports where there are United States’ in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des États- Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d'un précontrôle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Airfields
OBS

Ottawa: Library of Parliament, 2003. (Legislative Summary).

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Airports Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Aérodromes
OBS

Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2003. (Résumé législatif).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les aéroports du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Land use regulations enacted pursuant to the Aeronautics Act, R. S. C. 1985, c. A-2 and in the absence of regulations, such restrictions on the use and development of land as are required to meet the standards set out in a publication of the Air Navigation System Directorate, Department of Transport, Canada, titled "Land Use in the Vicinity of Airports" and bearing departmental reference TP1247, as amended from time to time.

OBS

airport zoning control: term used in the plural in the Nacho Nyak Dun Agreement.

OBS

airport zoning controls: term and definition taken from the above indicated agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • airport zoning control

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Règlements sur l'aménagement des terres, édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d'utilisation et d'aménagement des terres pour répondre aux normes fixées dans la version la plus récente d'une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne, du ministère des Transports du Canada, intitulée L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports.

OBS

contrôle du zonage des aéroports : terme utilisé pluriel dans l'Entente des Nacho Nyak Dun.

OBS

contrôles du zonage des aéroports : terme et définition relevés dans l'entente ci-haut indiquée.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de zonage des aéroports

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Long title :"Regulations respecting ground transportation fees at airports". Aeronautics Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Transport aérien
OBS

Titre intégral : "Règlement sur les redevances relatives au transport terrestre dans les aéroports". Loi sur l'aéronautique.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-85, deuxième session, trente-troisième législature.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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