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AIRSPACE ACT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Space Law
Terme(s)-clé(s)
  • Airspace Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de l'espace

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Aboriginal Law
  • Environment
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The space above a nation over which it can maintain jurisdiction.

CONT

The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory.

CONT

"Federal lands" means... reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act and all waters on and airspace above those reserves or lands. [Canadian Environmental Assessment Act]

Terme(s)-clé(s)
  • air space
  • air-space
  • air

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit autochtone
  • Environnement
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Étendue territoriale permise au survol des aéronefs d'un État non soumis à une autorisation préalable de survol.

CONT

Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

CONT

Le «territoire domanial» [signifie] les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992)]

PHR

Défragmenter l'espace aérien par une mutualisation des moyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho indígena
  • Medio ambiente
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Espacio que hay sobre el territorio de un estado y sobre el cual, ese estado ejerce su soberanía.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Forestry Operations
DEF

The act or process of measuring or estimating the total amount of wood, bark, and airspace contained in a stack of roundwood, where the bolt length is less than or equal to the 2, 60 m class as determined by its external dimensions.

OBS

stacked scaling: term and definition reproduced with the permission of the copyright holder, CSA International, 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario, Canada M9W 1R3. However, CSA International shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA International material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA International.

OBS

stacked scaling: term and definition standardized by CSA International.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Exploitation forestière
DEF

Opération qui consiste à déterminer par mesurage ou par estimation la quantité totale de bois, d'écorce et de vide d'une pile de bois ronds, dont les billes ont une longueur égale ou inférieure à 2,60 m, selon ces dimensions extérieures.

OBS

cubage en volume apparent : terme et définition reproduits avec l'autorisation de la CSA International, 178, boul. Rexdale, Toronto (Ontario), Canada M9W 1R3 (détentrice des droits d'auteur). La CSA International décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA International.

OBS

cubage en volume apparent : terme et définition normalisés par la CSA International.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Doors, Windows and Openings (Building Elements)
  • Building Insulation and Acoustical Design
DEF

Window arranged with a double sash, enclosing an airspace intended to act as a sound and heat insulator.

Français

Domaine(s)
  • Ouvertures (Éléments du bâtiment)
  • Isolation et acoustique architecturale
DEF

Ensemble constitué par une fenêtre et une contre-fenêtre.

CONT

La double fenêtre permet de créer une lame d'air épaisse et donc de renforcer l'isolation thermique de façon beaucoup plus notable que les vitrages isolants ou les survitrages.

OBS

Certaines sources confondent «double fenêtre» et «fenêtre de doublage».

OBS

Plur. : doubles-fenêtres.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

...(a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada...(b) the following lands and areas, namely,(i) the internal waters of Canada...,(ii) the territorial sea of Canada...,(iii) any fishing zone of Canada...,(iv) any exclusive economic zone...,(v) the continental shelf..., and(c) reserves, surrended lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Le territoire domanial : (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada [...]; (b) les terres et les zones suivantes (i) les eaux intérieures du Canada [...], (ii) la mer territoriale du Canada [...], (iii) toute zone de pêche [...], (iv) toute zone économique exclusive [...], (v) le plateau continental [...]; (c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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