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AJEFO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Federalism
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concept of advancement and progress
1, fiche 1, Anglais, concept%20of%20advancement%20and%20progress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] Association des juristes d’expression française de l'Ontario(AJEFO) maintains that in circumstances where the provisions of the Contraventions Act eliminate language guarantees and therefore erode the rights that have been acquired by the minority French-speaking community outside Quebec, it cannot be said that this Act complies with the concept of advancement and progress set out in section 16 of the Charter. 1, fiche 1, Anglais, - concept%20of%20advancement%20and%20progress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Fédéralisme
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concept d'avancement et de progression
1, fiche 1, Français, concept%20d%27avancement%20et%20de%20progression
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) maintient que dans la mesure où les dispositions de la Loi sur les contraventions éliminent des garanties linguistiques et donc imposent un recul sur les droits acquis par la population francophone minoritaire hors-Québec, on ne saurait dire que cette Loi se conforme au concept d'avancement et de progression contenu à l'article 16 de la Charte. 1, fiche 1, Français, - concept%20d%27avancement%20et%20de%20progression
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Organizations and Associations (Admin.)
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Association of French Speaking Jurists of Ontario
1, fiche 2, Anglais, Association%20of%20French%20Speaking%20Jurists%20of%20Ontario
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- AJEFO 1, fiche 2, Anglais, AJEFO
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Founded in 1980, the Association of French Speaking Jurists of Ontario(AJEFO) Speaks for lawyers judges, personnel of the administration of justice, law professors, law students and others who work at the promotion of access to justice in French and English, the official languages of the courts of Ontario. All public statutes are adopted in both official languages by the Legislative Assembly of Ontario, and both versions are equally valid. 1, fiche 2, Anglais, - Association%20of%20French%20Speaking%20Jurists%20of%20Ontario
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Organismes et associations (Admin.)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Association des juristes d'expression française de l'Ontario
1, fiche 2, Français, Association%20des%20juristes%20d%27expression%20fran%C3%A7aise%20de%20l%27Ontario
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- AJEFO 1, fiche 2, Français, AJEFO
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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