TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AJEFO [2 fiches]

Fiche 1 2007-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Federalism
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Association des juristes d’expression française de l'Ontario(AJEFO) maintains that in circumstances where the provisions of the Contraventions Act eliminate language guarantees and therefore erode the rights that have been acquired by the minority French-speaking community outside Quebec, it cannot be said that this Act complies with the concept of advancement and progress set out in section 16 of the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Fédéralisme
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) maintient que dans la mesure où les dispositions de la Loi sur les contraventions éliminent des garanties linguistiques et donc imposent un recul sur les droits acquis par la population francophone minoritaire hors-Québec, on ne saurait dire que cette Loi se conforme au concept d'avancement et de progression contenu à l'article 16 de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Legal Profession: Organization
OBS

Founded in 1980, the Association of French Speaking Jurists of Ontario(AJEFO) Speaks for lawyers judges, personnel of the administration of justice, law professors, law students and others who work at the promotion of access to justice in French and English, the official languages of the courts of Ontario. All public statutes are adopted in both official languages by the Legislative Assembly of Ontario, and both versions are equally valid.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :