TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALL DISCLOSED [15 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all disclosed" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «communication totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

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Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
CONT

All employees have legal and ethical obligations and responsibilities to... ensure protected personal information is securely collected, accessed, used, retained, stored, disclosed and/or disposed of in accordance with federal standards, on an authorized need to know basis only...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
CONT

Tous les employés doivent [...] veiller à ce que les renseignements personnels protégés soient recueillis, consultés, utilisés, conservés, stockés, divulgués et/ou éliminés en toute sécurité, conformément aux normes fédérales ou selon le principe du besoin de savoir [...]

Espagnol

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Fiche 3 2017-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Decision-Making Process
CONT

Open contracting is about the increased disclosure of government contracting and procurement processes and decisions. This includes opening up information on contracts for both goods and services. Disclosed information should include the planning, decision making, scoring, and awarding of all contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Processus décisionnel

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The duty of informed consent requires, among other things, that all material risks be disclosed to a patient. A material risk is something a "reasonable person" in the patient's position would want to know in order to make an informed decision about treatment.

OBS

material risk: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • material risks

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Par risques importants, on entend les risques significatifs qui présentent un réel danger pour la vie, la santé ou le bien-être du patient. Pour déterminer s'il existe un risque important, il faut évaluer la gravité des résultats éventuels, ainsi que leur probabilité. Même s'il n'y a que de faibles chances de traumatisme grave ou de décès, on pourra considérer qu'il s'agit d'un risque important; on pourra par ailleurs en venir à la même conclusion s'il existe des risques élevés d'un préjudice sans gravité.

OBS

risque important : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

risque important : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • risques importants

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
DEF

... a person of normal intelligence who makes prudence a guide to his conduct. He does nothing that a prudent man would not do and does not omit to do anything a prudent man would do.

CONT

Man on the Clapham omnibus. A phrase used by Lord Bowen and frequently used as a colourful variant of the "reasonable man".

CONT

The duty of informed consent requires, among other things, that all material risks be disclosed to a patient. A material risk is something a "reasonable person" in the patient's position would want to know in order to make an informed decision about treatment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

Suivant la méthode objective, le patient peut être privé de la liberté de choix parce que la décision d'une personne raisonnable peut différer de celle du patient.

OBS

personne raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

One method of increasing informal disclosure(and seeking to reduce formal requests) is by putting all records disclosed in response to access requests in reading rooms and on Web sites.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Une telle analyse pourrait aider à déterminer les catégories de documents pouvant faire l'objet d'une communication informelle ainsi que la meilleure façon d'y parvenir.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The Government does not currently make public the nature of records disclosed under the Access to Information Act. However, the Treasury Board requires, through policy, that all government institutions register their requests in an internal coordination system, known as the Coordination of Access to Information Request System(CAIRS). The summaries of requests logged in CAIRS are disclosed on a monthly basis.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

À l’heure actuelle, le gouvernement ne rend pas publiques les particularités des documents divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, une politique du Conseil du Trésor exige que toutes les institutions fédérales enregistrent leurs demandes dans un système interne appelé le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Les résumés des demandes versées dans le SCDAI sont diffusés tous les mois.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
CONT

Except for assets denominated in foreign currencies, all asset balances and transactions must be recorded in the accounts and disclosed in the financial statements at cost.

PHR

disclose, record at cost.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Expression utilisée pour signifier que la valeur à laquelle l'élément d'actif a été porté dans les états financiers correspond à son coût historique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The buying or selling of a security by insiders who possess material that is still not public.

OBS

Not all insider trading is illegal. Company executives frequently buy and sell stock in their own firms.... As long as they report their trades to regulations within 10 days of the trade and they’re not acting on information that has not been publicly disclosed, there's no problem.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Infraction que commet l'initié qui réalise une opération sur les titres de l'émetteur à l'égard duquel il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public.

OBS

Comparer avec «opération d'initié».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acto punible penalmente ejecutado por persona que por su profesión dispone de información reservada en los mercados financieros sobre una determinada sociedad cotizada o sobre las perspectivas a corto plazo de un valor o de un mercado y utiliza esa información reservada en beneficio propio o de terceros afines antes de que la conozca el gran público inversor.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

According to the materiality principe, all relatively relevant items, the knowledge of which might influence the decision of the users of the financial statements, should be disclosed in the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Principe suivant lequel certains éléments des états financiers, seuls ou ajoutés à d'autres, sont importants pour la fidélité de l'image que ces états donnent de la situation financière et des résultats selon les principes comptables généralement reconnus.

OBS

De façon générale, dans le contexte de la publication d'informations financières, il convient d'apprécier l'importance relative par rapport au caractère significatif d'un élément d'information ou d'un ensemble d'éléments d'information contenus dans les états financiers pour les utilisateurs s'appuyant sur cette information dans leur prise de décisions. Ainsi, une omission, une inexactitude ou une erreur relevée dans les états financiers est importante lorsqu'il est probable que la personne qui utilise l'information agirait différemment si elle était mise au courant de cette omission, inexactitude ou erreur. Si un élément est négligeable dans son contexte, il n'est pas nécessaire d'en tenir compte. La comptabilité n'a pas à suivre en détail les mouvements de valeurs ne revêtant pas de caractère significatif au niveau d'information recherché

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The purchase and sale of company shares by persons who are in a position of authority and take advantage of their position for personal gain.

OBS

Not all insider trading is illegal. Company executives frequently buy and sell stock in their own firms.... As long as they report their trades to regulators within 10 days of the trade and they’re not acting on information that has not been publicly disclosed, there's no problem.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Vente ou achat de titres d'un émetteur, effectué par une personne qui est considérée comme un initié vis-à-vis de cet émetteur.

OBS

Comparer avec «délit d'initié».

OBS

Les équivalents français sont employés le plus souvent dans un sens collectif lorsqu'ils font référence aux dispositions légales et aux règles régissant les conflits d'intérêts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Comercio basado en información privilegiada o confidencial, especialmente operaciones bursátiles relacionadas con una posible OPA. Se puede hacer por los propios ejecutivos o a través de terceros que los usan como confidentes.

CONT

Aunque ilegal y muy castigado en Estados Unidos, el comercio de iniciado es todavía frecuente en España.

OBS

comercio de iniciado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Health Law
CONT

... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith, "the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation.

CONT

Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code.

Terme(s)-clé(s)
  • the most good faith

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Droit de la santé
CONT

L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré.

CONT

Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur.

CONT

La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable.

Terme(s)-clé(s)
  • la bonne foi la plus totale

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

The study of viral vectors, or "vectorology, "has disclosed some new candidate viruses to carry the desired gene into the target cell nucleus, like so many Trojan horses. The old standbys are adenovirus and retro-virus. New candidates include lentivirus(HIV) and, widely admired, adeno-associated virus. All of these viruses can be modified extensively in various ways.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Grâce à de nouvelles données sur la structure unidimensionnelle et fonctionnelle de la protéine de l'enveloppe virale, on peut espérer des progrès dans ce domaine de la vectorologie.

CONT

Après la réalisation des premières cartes du génome humain, Généthon poursuit sa mission originale voulue par l'AFM : lever les obstacles à l'avènement des thérapeutiques : (1) création d'un laboratoire de vectorologie, chargé de concevoir, développer puis de produire à la demande des vecteurs de qualité pré-clinique, puis de qualité clinique, animation d'un Réseau national et européen de vectorologie : destiné à fédérer les laboratoires ayant l'expertise et la capacité technique de construction des vecteurs, afin de les rendre accessibles à l'ensemble de la communauté scientifique. A terme, l'un des objectifs est la mise en place d'une vectorothèque, une base de données européenne recensant toutes les données sur les différents vecteurs existants et les résultats des essais de transfert de gènes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A service that enables the originating user agent to instruct the message transfer system when submitting a multi-recipient message, to disclose the O/R names of all other recipients to each recipient user agent, upon delivery of the message.

OBS

This element of service enables the originating UA to instruct the MTS when submitting a multi-recipient message, to disclose the O/R names of all other recipients to each recipient UA, upon delivery of the message. The O/R names disclosed are as supplied by the originating UA. If distribution list expansion has been performed, then only the originator specified DL name will be disclosed, and not the names of its members.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Service qui permet à l'agent d'usager de l'expéditeur de charger le système de transfert de messages, au moment du dépôt d'un message à plusieurs destinations, de divulguer les noms E/D de tous les autres destinataires à chaque agent d'usager destinataire lors de la remise du message.

OBS

Cet élément de service permet à l'AU d'origine de charger le système de transfert de messages, au moment du dépôt d'un message à plusieurs destinations, de divulguer les Noms E/D de tous les autres destinataires à chaque AU destinataire lors de la remise du message. Les noms E/D sont divulgués tels qu'ils ont été fournis par l'AU d'origine. S'il y a eu allongement d'une liste de distribution, seul le nom de la liste mentionné par l'expéditeur sera divulgué mais non ceux de ses éléments.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Something affecting a contract of insurance enough to change the agreement between the company and the policyholder. Material facts must be disclosed if asked about under pain of voiding a policy. In Marine insurance all material facts must be disclosed whether asked for or not.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Élement du risque, fait important ("material fact" en anglais) que l'assureur doit connaître pour être en mesure d'apprécier le risque et qui peut influencer les conditions mises au contrat. Les faits importants doivent être déclarés lorsque l'assureur les demande. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat. En assurance maritime, toutes les circonstances constitutives du risque doivent être déclarées, même si l'assureur ne les demande pas.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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