TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALL EXEMPTED [7 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
OBS

The term "all exempted" designates one of the dispositions applied to requests submitted under the "Access to Information Act" or the "Privacy Act. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «exception totale» désigne une des décisions qui peuvent être prises à l'issue de l'examen d'une demande soumise en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Domestic Trade
  • Investment
CONT

In the negative list approach, signatories agree on general obligations that will apply to all industries and sectors, following which they list industries and sectors that will be exempted from those obligations.

CONT

In the negative list approach, unless a sector is listed in the member’s schedule, along with terms and limitations, the sector will be considered covered by the agreement and open to all other members of the agreement ... if the sector is not listed, it is covered by the agreement and only limitations on market access and national treatment will be scheduled.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce intérieur
  • Investissements et placements
CONT

Selon l'approche dite des listes négatives, les parties conviennent des obligations générales qui s'appliqueront à toutes les branches de production et à tous les secteurs, après quoi elles dresseront la liste des branches de production et des secteurs qui seront exemptés de l'application de ces obligations.

CONT

L'approche fondée sur des listes négatives, ou allant du sommet vers la base, en ce qui concerne un régime d'investissement complet (ce qui signifie qu'aucun secteur ne serait exclu a priori mais que des exceptions spécifiques seraient répertoriées), assurerait une plus grande transparence, tant pour les investisseurs que pour les gouvernements.

CONT

L'avantage d'une approche fondée sur des listes négatives est que les nouveaux secteurs émergeant du développement technologique pourraient être automatiquement couverts par les disciplines d'un accord, sauf si des mesures explicites sont prises pour les exclure. Une approche fondée sur des listes négatives serait plus transparente et plus favorable à la libéralisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio interno
  • Inversiones
CONT

La inclusión integral de todos los sectores de servicios, a menos que se especifique lo contrario en la lista de reservas, sobre la base de las disciplinas específicas del capítulo sobre servicios y las disciplinas generales del acuerdo comercial. Un enfoque de lista negativa requiere que las medidas discriminatorias que afectan a todos los sectores incluidos sean liberalizadas, a menos que medidas específicas se incluyan en la lista de reservas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
CONT

This Statement amends APB Opinion No. 26, Early Extinguishement of Debt, to make it apply to all extinguishments of debt, whether early or not, other than those currently exempted from its scope, such as debt conversions and troubled debt restructurings.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
DEF

Règlement d'une dette, rachat sur le marché de titres d'emprunt ou désendettement avant l'échéance prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Forces
OBS

Transport Canada is responsible for rocket launch activities by virtue of the Aeronautics Act. This Act enables the creation of the Canadian Aviation Regulations that establish regulations and standards for all aeronautical activities in Canada. The regulations pertain to all forms of aircraft, which by definition includes rockets. In support of this responsibility, Transport Canada has established the Launch Safety Office, which is responsible for the safety oversight of all civilian rocket launches in Canada except for model rocket activities that are exempted from any regulatory requirements under the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Launch Safety Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Forces aériennes
OBS

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada est responsable des activités de lancements de fusées. Grâce à cette Loi, le Règlement de l'aviation canadien a été créé afin d'établir les règlements et les normes pour toutes les activités aéronautiques au Canada. Les règlements s'appliquent à toutes les formes d'aéronefs qui par définition incluent les fusées. En raison de cette responsabilité, Transports Canada a établi le Bureau de la sécurité des lancements qui est responsable du contrôle de la sécurité en ce qui a trait à tous les lancements de fusées au Canada, à l'exception des activités concernant les modèles réduits de fusées qui, selon la Loi, sont exemptés des exigences réglementaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau canadien de la sécurité des lancements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

The obligation for a base runner to leave the base he is on to the incoming runner after the batter, having hit a ground ball and himself become a base runner, must reach or try to reach the first base safely.

OBS

The situation could happen while a runner is on the first base, on the second base with the first base occupied, or on the third base with the first and second bases occupied. In all cases, all these players on bases must run, the only one exempted being a runner on third base while the second base is empty.

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
DEF

Obligation qu'a un coureur de laisser le but qu'il occupe pour céder la place au coureur qui le suit lorsque le frappeur, à la suite d'un coup au sol, doit tenter de prendre son but.

OBS

La situation peut se produire alors qu'un coureur occupe le premier but, le deuxième but avec un coureur au premier, ou le troisième but avec un coureur au premier et un au deuxième but. Dans tous les cas, tous ces joueurs sur les sentiers doivent courir, le seul exempté étant un joueur au troisième but alors que le deuxième coussin est vide.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
DEF

Language test that the Public Service Commission uses to determine the second language proficiency levels of candidates to positions in the Public Service and [of] employees of the Public Service.

OBS

In 1984, the SLE replaced the Language Knowledge Examination (LKE).

OBS

There are separate second language tests to assess each of three skills : reading, writing and oral interaction. Each test assesses the three levels(A, B, or C) of second language proficiency that may be required for bilingual positions in the Public Service of Canada. Candidates who obtain a score high enough that they need not be tested again on a given test are exempted from taking it in the future. All tests are administered in test centres located in departments and in PSC regional offices. Requests for testing are made through the official languages section of departments. Second Language Evaluation tests cannot be used for assessing first language ability.

Terme(s)-clé(s)
  • Second Language Examination
  • Second Language Knowledge Examination

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
DEF

Examen linguistique utilisé par la Commission de la fonction publique pour déterminer les niveaux de compétence linguistique des candidats à des postes de la fonction publique et des employés de la fonction publique.

OBS

En 1984, l'ELS a remplacé l'examen de connaissance de langue (ECL).

OBS

Il existe trois tests de langue seconde, chacun mesurant l'une des habiletés suivantes : la compréhension de l'écrit, l'expression écrite et l'interaction orale. Chaque test permet d'évaluer les candidats en regard des trois niveaux (A, B et C) de compétence linguistique en langue seconde exigibles pour les postes bilingues au sein de la fonction publique fédérale. Les candidats qui obtiennent une note suffisamment élevée indiquant qu'ils n'ont pas besoin d'être évalués à nouveau dans une habileté reçoivent une exemption dans cette habileté et n'ont pas à subir ce test à nouveau. Tous ces tests sont administrés dans les centres d'évaluation des ministères et dans les bureaux régionaux de la CFP. Les demandes d'administration sont faites auprès des services d'évaluation de langue seconde des ministères. Ces tests d'évaluation de langue seconde ne peuvent servir à évaluer les compétences linguistiques des candidats dans leur langue maternelle.

Terme(s)-clé(s)
  • Test d'évaluation de la langue seconde
  • Évaluation de la langue seconde
  • Examen de la langue seconde

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A provision which exempts particular products or situations from a general rule, e. g., in a free trade area eliminating all tariffs, agriculture might be exempted from this provision.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Disposition qui exempte des produits ou des cas particuliers de l'application d'une règle générale; par exemple, dans une zone de libre-échange éliminant tous les tarifs, l'agriculture pourrait être exemptée de cette disposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

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