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AMBIT APPEAL [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo. "It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.

CONT

As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.

CONT

[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
CONT

The public good defence has received little interpretation in the obscenity context, and a precise definition of its ambit is beyond the scope of this appeal. Once again, a purposive interpretation would appear to be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le moyen de défense fondé sur le bien public a été peu interprété dans le contexte de l'obscénité et la définition précise de sa portée déborde le cadre du présent pourvoi. Là encore, une interprétation téléologique semblerait appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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