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AMELIORATING WASTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waste
1, fiche 1, Anglais, waste
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Technically, waste consists of any act which alters the nature of the land, whether for the better or for the worse, "e. g. ", the conversion of arable land into a woodland or vice versa. Four types of waste must be considered :ameliorating, permissive, voluntary and equitable.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 103-4). 1, fiche 1, Anglais, - waste
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dégradation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9gradation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dégradation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9gradation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ameliorating waste
1, fiche 2, Anglais, ameliorating%20waste
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- meliorating waste 1, fiche 2, Anglais, meliorating%20waste
correct
- meliorative waste 1, fiche 2, Anglais, meliorative%20waste
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any act which changes the character of property is, technically, waste. Ameliorating waste is that which results in benefit and not in an injury, so that it in fact improves the inheritance. Examples of this kind are the turning of pasture land into arable land and vice versa and the conversion of rundown dwellings into modern, productive shops.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 168) 1, fiche 2, Anglais, - ameliorating%20waste
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dégradation avantageuse
1, fiche 2, Français, d%C3%A9gradation%20avantageuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dégradation avantageuse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9gradation%20avantageuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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