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AMEND ADDING [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Law of Evidence
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amend by adding
1, fiche 1, Anglais, amend%20by%20adding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
We move that the bill be amended in clause 3 by adding the following after line 31 on page 20: Records or other things already in Commissioner’s possession 2, fiche 1, Anglais, - amend%20by%20adding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modifier par adjonction
1, fiche 1, Français, modifier%20par%20adjonction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'amendement vise à modifier par adjonction, à l'article 3, après la ligne 36, page 20, de ce qui suit: Documents ou autres choses déjà en possession du commissaire. 2, fiche 1, Français, - modifier%20par%20adjonction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amend a schedule
1, fiche 2, Anglais, amend%20a%20schedule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Amending the schedule... The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting the name of any Crown corporation or other public body [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 2, Anglais, - amend%20a%20schedule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modifier une annexe
1, fiche 2, Français, modifier%20une%20annexe
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Modification de l'annexe [...] Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l'annexe ou en retrancher le nom de toute société d'État ou de tout organisme public [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 2, fiche 2, Français, - modifier%20une%20annexe
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Modification de l'annexe : rubrique du projet de loi C-11. 1, fiche 2, Français, - modifier%20une%20annexe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- long-term financing facility
1, fiche 3, Anglais, long%2Dterm%20financing%20facility
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
By 1960, the demand for long-term credit for capital projects led Parliament to amend the Act by adding a long-term financing facility to the Corporation's powers. 1, fiche 3, Anglais, - long%2Dterm%20financing%20facility
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- service de financement à long terme
1, fiche 3, Français, service%20de%20financement%20%C3%A0%20long%20terme
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En 1960, la demande de crédits à long terme pour les projets d'investissement amenait le Parlement à modifier la Loi en ajoutant un service de financement à long terme aux pouvoirs de la Société. 1, fiche 3, Français, - service%20de%20financement%20%C3%A0%20long%20terme
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- technical defence
1, fiche 4, Anglais, technical%20defence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Pleadings... Statement of defence adding technical defence which is not decisive. The Alberta Court of Appeal refused to permit defendants to amend their statement of defence to add a technical defence, which would not dispose of the action.(Source : Huber v. Quarterback Marketing Ltd. et al. 49 D. L. R.(3d) 310). 1, fiche 4, Anglais, - technical%20defence
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Technical. Belonging or peculiar to an art or profession. Technical terms are frequently called in the books "words of art". Immaterial, not affecting substantial rights, without substance. 2, fiche 4, Anglais, - technical%20defence
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- technical defense
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- moyen de défense technique
1, fiche 4, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20technique
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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