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AMEND ESSENTIAL SERVICES AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Decision-Making Process
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice to amend an essential services agreement
1, fiche 1, Anglais, notice%20to%20amend%20an%20essential%20services%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Processus décisionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de modification d'une entente des services essentiels
1, fiche 1, Français, avis%20de%20modification%20d%27une%20entente%20des%20services%20essentiels
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organization Planning
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amend an essential services agreement
1, fiche 2, Anglais, amend%20an%20essential%20services%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a party to an essential services agreement gives a notice in writing to the other party that the party giving the notice seeks to amend the essential services agreement, the parties must make every reasonable effort to amend it as soon as possible. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - amend%20an%20essential%20services%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Planification d'organisation
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modifier une entente sur les services essentiels
1, fiche 2, Français, modifier%20une%20entente%20sur%20les%20services%20essentiels
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si l'une des parties à l'entente sur les services essentiels avise l'autre par écrit qu'elle entend modifier l'entente, chacune d'elles fait tous les efforts raisonnables pour la modifier dans les meilleurs délais. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - modifier%20une%20entente%20sur%20les%20services%20essentiels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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