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AMEND PROCEEDINGS [7 fiches]

Fiche 1 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Investment
OBS

... the [1995 Quebec Annual Meeting proceedings of the Uniform Law Conference of Canada] refer to the trustee investment provisions recommended for enactment in 1970 as the Uniform Prudent Investor Act [and the] Consolidation of Uniform Acts published by the Uniform Law Conference of Canada refer to them as "An Act to Amend the Uniform Trustee Act(re Trustee Investments). "

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to Amend the Uniform Trustee Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-234

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Projet de Loi C-234

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les Lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Chapter 40, Statutes of Canada, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 7

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