TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AMENDABLE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

outside the jurisdiction of a territory.

CONT

exterritorial : The extraterritorial operation of laws; that is, their operation upon persons, rights, or jural relations, existing beyond the limits of the enacting state, but still amendable to its law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

De l'accomplissement de l'élément matériel, il faut distinguer sa manifestation. Cela peut avoir beaucoup d'importance quant à la compétence. La loi pénale n'est pas extra-territoriale par cela seul qu'elle saisit des comportements, accomplis de l'extérieur, mais manifestant, sur le territoire qu'elle régit, un résultat caractéristique des éléments constitutifs de l'infraction.

OBS

D'un usage moins répandu, l'adjectif «exterritorial» est utilisé dans des ouvrages de droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

Proposal that the Canadian constitution be amendable with the consent of Parliament and of the legislative assemblies of seven provinces whose combined population is at least 50% of Canada's total population.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Capable of being amended or corrected.

OBS

That can be changed

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Qu'on peut changer, en parlant d'un projet de loi.

OBS

Qui peut être amendé. Au lieu d'employer l'adjectif «modifiable» quand il s'agit d'une loi, on fait une périphrase, par exemple, «un article qui peut être modifié».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing
CONT

"This publication is amendable with amendments in the form of replacement pages... "

OBS

(Avis du min.).

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
CONT

(...) les modifications paraîtront sous forme de feuillets intercalaires (...)

OBS

(employé en France, disent les trad. de France).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :