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AMENDED ACCOUNT [8 fiches]

Fiche 1 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

An agent, freight forwarder or any other entity who conducts business with an operator and provides security controls that are accepted or required by the appropriate authority in respect of cargo, courier and express parcels or mail.

OBS

The term "known shipper" has been amended to "regulated agent" to take into account the different security controls applied to originators of cargo and those entities that consolidate and forward cargo shipments via an air carrier.

OBS

regulated agent: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Agent, transitaire ou toute autre entité qui traite avec un exploitant et applique au fret, aux envois par coursiers, aux envois exprès et à la poste des contrôles de sûreté acceptés ou exigés par l'autorité compétente.

OBS

L'expression «expéditeur connu» a été remplacée par «agent habilité» afin de tenir compte des divers contrôles de sûreté appliqués aux entités qui sont à l'origine du fret et aux entités qui groupent et expédient les envois de fret par un transporteur aérien.

OBS

agent habilité : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Personal y servicios (Transporte aéreo)
DEF

Agente, expedidor de carga o cualquier otra entidad que mantiene relaciones comerciales con un explotador y proporciona controles de seguridad, que están aceptados o son exigidos por la autoridad competente con respeto a la carga, las encomiendas de mensajerías y por expreso o el correo.

OBS

El término "expedidor reconocido" ha sido enmendado, adoptándose "agente acreditado" para tener en cuenta los diversos controles de seguridad aplicados a los originadores de la carga y a las entidades que agrupan y expiden envíos de carga por un transportista aéreo.

OBS

agente acreditado: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Commercial Aviation
CONT

In line with the provisions of the 1999 Montreal Convention and Council Regulation(EEC) N° 2027/97 on air carrier liability, as amended by European Parliament and Council Regulation(EC) No 889/2002 of 13 May 2002, passenger liability is based on the notion of strict liability, irrespective of tort found on the account of the air carrier concerned, for claims up to 100 000 SDRs(Special Drawing Rights) as these are defined by the International Monetary Fund.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Aviation commerciale
CONT

Conformément aux dispositions de la convention de Montréal de 1999 et du règlement (CEE) du Conseil n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, la responsabilité à l'égard des passagers est fondée sur le principe de la responsabilité objective, qu'il y ait faute ou non de la part du transporteur aérien concerné, pour les sinistres d'un montant inférieur ou égal à 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux, tels que les définit le Fonds monétaire international).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In recognition of that fact, and in order to ensure that the court will have access to the fullest and best possible account of the evidence, section 486 has been amended several times, to incorporate special rules of proceeding that are intended to facilitate the hearing process by addressing the needs of these vulnerable witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est pour cette raison et pour permettre au tribunal d'avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible que l'article 486 du Code a été modifié à plusieurs reprises : il s'agissait de prévoir des règles spéciales destinées à faciliter l'audition en tenant compte des besoins de ces témoins vulnérables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In recognition of that fact, and in order to ensure that the court will have access to the fullest and best possible account of the evidence, section 486 has been amended several times, to incorporate special rules of proceeding that are intended to facilitate the hearing process by addressing the needs of these vulnerable witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est pour cette raison et pour permettre au tribunal d'avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible que l'article 486 du Code a été modifié à plusieurs reprises : il s'agissait de prévoir des règles spéciales destinées à faciliter l'audition en tenant compte des besoins de ces témoins vulnérables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In recognition of that fact, and in order to ensure that the court will have access to the fullest and best possible account of the evidence, section 486 has been amended several times, to incorporate special rules of proceeding that are intended to facilitate the hearing process by addressing the needs of these vulnerable witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est pour cette raison et pour permettre au tribunal d'avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible que l'article 486 du Code a été modifié à plusieurs reprises : il s'agissait de prévoir des règles spéciales destinées à faciliter l'audition en tenant compte des besoins de ces témoins vulnérables.

Espagnol

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Fiche 6 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

In recognition of that fact, and in order to ensure that the court will have access to the fullest and best possible account of the evidence, section 486 has been amended several times, to incorporate special rules of proceeding that are intended to facilitate the hearing process by addressing the needs of these vulnerable witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

C'est pour cette raison et pour permettre au tribunal d'avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible que l'article 486 du Code a été modifié à plusieurs reprises : il s'agissait de prévoir des règles spéciales destinées à faciliter l'audition en tenant compte des besoins de ces témoins vulnérables.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Such updating may be accomplished in any appropriate way(e. g. oral or written inquiry of the client at the time an amended prospectus is distributed, or at such times as regular account inspection and review is undertaken by the branch manager of head office management). Material changes require reapproval of the account and submission of a revised option account application form to the R. O. P. [registered options principal].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette mise à jour peut être effectuée de n'importe quelle manière appropriée (demande de renseignements verbale ou écrite auprès du client lorsqu'un prospectus modifié est distribué ou lorsqu'une vérification et un examen normaux du compte sont effectués par le directeur de succursale ou par la direction du siège social). Les changements importants nécessitent une nouvelle approbation du compte et la soumission d'une formule révisée de demande d'ouverture de compte au R.C.O. [responsable des contrats d'options].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 8

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