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AMENDED CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quieting title
1, fiche 1, Anglais, quieting%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quieting of title 1, fiche 1, Anglais, quieting%20of%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court procedure to establish title to land by bringing into court any adverse claimants and compelling them to establish their claim or have it forever barred.("An Introduction to Property Law in the Maritime Provinces", 1981 amended to 1987, p. 30). 1, fiche 1, Anglais, - quieting%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- validation de titre
1, fiche 1, Français, validation%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
validation de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - validation%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amended claim 1, fiche 2, Anglais, amended%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande modifiée
1, fiche 2, Français, demande%20modifi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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