TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A late, amended, or revoked election is subject to a penalty of $100 for each complete month from the due date of the election to the date of the request.  2, fiche 1, Anglais, - election

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Disposition d'une loi fiscale qui permet à un contribuable d'opter pour un traitement fiscal particulier plutôt qu'un autre.  2, fiche 1, Français, - choix

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un choix tardif, modifié ou révoqué est assujetti à une pénalité de 100 $ pour chaque mois complet qui s'écoule depuis l'expiration du délai d'exercice du choix jusqu'à la date où la demande a été faite.  3, fiche 1, Français, - choix

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol