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AMENDING ENACTMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867(formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An Act of Parliament whose sole purpose is to modify another Act or Acts which have already been adopted. Restrictions exist on the type of amendments which may be proposed to the bills leading to amending Acts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois déjà adoptées. Il existe des restrictions sur les types d'amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi portant modification de lois en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Ley cuyo único propósito es modificar otra ley o leyes.

OBS

Existen restricciones sobre el tipo de enmiendas que pueden proponerse a los proyectos de ley que tienen por objeto enmendar otras leyes.

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