TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AMENDING ENTRY [5 fiches]

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Trademarks (Law)
OBS

Any person being the registered proprietor of a trade mark in the United Kingdom by virtue of an entry in the register of trade marks kept under the Trade Marks Act, 1938, or any Act amending or substituted for that Act, or any person deriving title from such registered proprietor by assignment or other mode of transfer, may apply at any time during the existence of the registration in the United Kingdom to have such trade mark registered in Solomon Islands in respect of some or all the goods comprised in the United Kingdom registration.

Terme(s)-clé(s)
  • Registration of United Kingdom Trademarks Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Marques de commerce (Droit)
Terme(s)-clé(s)
  • Loi portant enregistrement de la Loi du Royaume-Uni sur les marques de fabrique ou de commerce
  • Loi portant enregistrement de la Loi de 1939 du Royaume-Uni sur les marques de fabrique ou de commerce

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

make an amending entry.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

faire une inscription modificative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Terms approved by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • Amending Import Entry Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser Refund Claim

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :