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AMENDING FORMULA [6 fiches]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

Proposal that the Canadian constitution be amendable with the consent of Parliament and of the legislative assemblies of seven provinces whose combined population is at least 50% of Canada’s total population.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

Steps required to amend the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
DEF

Constitutional amending formula which was part of the "Victoria Charter" and by virtue of which, in part, the British North America Act could have been amended by agreement of Parliament and the legislatures of a majority of the provinces, provided that among them were the provinces that have more than 25% of the total population of Canada(Quebec and Ontario at that time), two of the four Western provinces making up together 50 per cent of the population of that region and two of the four provinces of the Atlantic region.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
DEF

Mode de révision constitutionnelle qui faisait partie de la «Charte de Victoria» et en vertu de laquelle, notamment, l'acte de l'Amérique du Nord britannique aurait pu être modifié avec le consentement du Parlement et des législatures d'une majorité des provinces, comptant 25% de la population totale du Canada (soit le Québec et l'Ontario à cette époque), deux des quatre provinces de l'Ouest comptant au moins cinquante pour cent de la population de cette région et deux des quatre provinces de l'Atlantique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

Opening words of an Act which modifies another Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Premiers mots d'une loi portant modification d'une autre loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
OBS

Information found in the DOBIS data base.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

Information retrouvée dans la base de données DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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