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AMENDING PROCEDURE [8 fiches]

Fiche 1 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Amending the schedule... The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting the name of any Crown corporation or other public body [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Modification de l'annexe [...] Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l'annexe ou en retrancher le nom de toute société d'État ou de tout organisme public [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

Modification de l'annexe : rubrique du projet de loi C-11.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Aboriginal Law
CONT

This Part applies in respect of an opportunity to be heard referred to in subsection 39(1) of the Act that is given by a designated officer... before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

PHR

To amend, issue, replace, renew, suspend, revoke a licence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Droit autochtone
CONT

L'article 30 s'applique aux questions suivantes relatives à un permis qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes des paragraphes 43(1) ou (2) de la Loi : a) la décision du fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'un permis [...] [Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

OBS

équivalent uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

PHR

Délivrer, modifier, remplacer, renouveler, révoquer, suspendre un permis.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi.

OBS

Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Radio Broadcasting
OBS

Pursuant to the Broadcasting Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Radiodiffusion
OBS

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-283E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-283F.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Dans le cas d'un projet de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

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