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AMENDING PROCESS [8 fiches]

Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Disputes
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a district court's determination that amending a human rights complaint at the time of hearing to permit an allegation of wage disparity as a basis for proving sex discrimination violated the respondent's due process rights of notice.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conflits du travail
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal a estimé que ces faits en cours ont trait à l'allégation de disparité salariale fondée sur le sexe au sens de l'article 11 de la Loi.

Espagnol

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Fiche 2 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

At the federal level, an interdepartmental working group is in the process of developing a national strategy, addressing prevention, detection, enforcement and public awareness of counterfeit goods offences, as well as the possibility of amending existing legislation in order to allow for more rigorous enforcement of such offences, especially at the Canadian border.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

En réponse à cette demande, l'École a entrepris de chercher des partenaires potentiels, et le projet a commencé avec la création d'un groupe de travail interministériel chargé de cerner les pratiques émergentes en dotation collective et de les documenter.

Espagnol

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Fiche 3 2009-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

House of Commons and Senate, 1990

Terme(s)-clé(s)
  • Special Joint Committee on the Constitutional Amending Process

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Chambre des communes et Senat, 1990.

Espagnol

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Fiche 4 2003-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Parliamentary Language
  • Constitutional Law
OBS

Report of the Special Joint Committee on the Process for Amending the Constitution of Canada, 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit constitutionnel
OBS

Rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The nature of the formal amending process in Canada is now such that judicial interpretation of the Constitution will reveal it as a mode of constitutional change. This was already the case while constituent authority still resided at Westminister

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

El que corresponde al Estado para organizarse, dictando y reformando su constitución.

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Fiche 6 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
OBS

d'un projet de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

d'une loi ou d'un projet de loi

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

The political doctrine, expounded by John C. Calhoun of South Carolina prior to the Civil War, that democratic decisions should be made only with the concurrence of all major segments of society. Without such concurrence, Calhoun argued, a decision should not be binding on those groups whose interests it violates.

CONT

Both the protection of minorities and the Canadian reality of regional differences are the two clear reasons that the Beaudoin-Edwards Committee on the process of amending the Canadian Constitution recommended that a Canada-wide referendum on any constitutional amendments should require "concurrent majorities".... Indeed, Beaudoin-Edwards speaks of concurrent majorities involving four regions, Atlantic Canada, Quebec, Ontario, and the West.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Concurrent : Qui existe, agit avec un autre, en même temps, parallèlement pour un même but.

OBS

Le Comité mixte Beaudoin-Edwards, dans son rapport au Sénat et à la Chambre des communes en 1991, n'utilise pas l'expression "concurrent majority" qui désigne une doctrine politique préconisée par John C. Calhoun avant la Guerre Civile aux Etats-Unis. Par contre, on y trouve les expressions "double majority" et "multiple majority" qui sont rendues dans la version française respectivement par "majorité double" ou "double majorité" et "majorité multiple". La notion de "double majority" est très proche de celle de "concurrent majority", mais ces expressions ne sont pas synonymes. Le rapport Beaudoin-Edwards parle de "majorité nationale" et "majorités régionales", ce qui justifie l'emploi de l'expression "majorité double" dans ses recommandations.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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