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AMENDING REPORT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standby guardian
1, fiche 1, Anglais, standby%20guardian
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In its 2004 report, the British Columbia Law Institute recommended amending the Family Relations Act to allow the appointment of standby guardians. It suggested restricting the use of standby guardianship to situations involving a sole appointing guardian, and allowing activation of standby guardianship only upon the death or mental or physical incapacity of the appointing guardian. 2, fiche 1, Anglais, - standby%20guardian
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tuteur de réserve
1, fiche 1, Français, tuteur%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tutrice de réserve 1, fiche 1, Français, tutrice%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tuteur de réserve; tutrice de réserve : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tuteur%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Parliamentary Language
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Process for Amending the Constitution of Canada
1, fiche 2, Anglais, The%20Process%20for%20Amending%20the%20Constitution%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Report of the Special Joint Committee on the Process for Amending the Constitution of Canada, 1991. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Process%20for%20Amending%20the%20Constitution%20of%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Vocabulaire parlementaire
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Le processus de modification de la Constitution du Canada
1, fiche 2, Français, Le%20processus%20de%20modification%20de%20la%20Constitution%20du%20Canada
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes, 1991. 1, fiche 2, Français, - Le%20processus%20de%20modification%20de%20la%20Constitution%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- amending report 1, fiche 3, Anglais, amending%20report
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rapport rectificatif
1, fiche 3, Français, rapport%20rectificatif
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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