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AMOUNTS PAID INTO [5 fiches]

Fiche 1 2018-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... respecting any overpayment made out of the registered pension plans account or the retirement compensation arrangements account and respecting the deletion, writing-off and remission of amounts required to be paid into either account;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Opération administrative par laquelle un organisme de sécurité sociale cesse d'assurer la couverture d'un assuré, ou d'un participant, qui ne remplit plus les conditions d'affiliation.

CONT

[...] prendre des mesures relatives aux montants versés en trop sur le compte des régimes de pension agréés ou sur le compte des régimes compensatoires et à la suppression, à la radiation et à la remise de montants à y verser; [...]

OBS

radiation : terme et définition recommandés par l'Office québécois de la langue française [OQLF].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The federal representative shall review the material from the verification process and consult with the [law firm] to satisfy himself that the amount of legal fees to be paid to the [law firm] is reasonable and equitable taking into consideration the amounts and basis on which fees are being paid to other lawyers in respect of this settlement, including the payment of a 3 to 3. 5 multiplier in respect of the time on class action files and the fact that the [law firm] has incurred time on a combination of class action and individual files.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le représentant fédéral examinera les documents produits au terme du processus de vérification et consultera le [cabinet d'avocats] pour s'assurer que le montant à payer au [cabinet d'avocats] en honoraires est raisonnable et équitable, compte tenu des tarifs et des barêmes utilisés pour l'établissement des honoraires à payer aux autres avocats dans le cadre du règlement, et compte tenu d'un facteur multiplicatif de 3 à 3.5 vu le temps consacré aux dossiers de recours collectifs et le fait que le [cabinet d'avocats] a consacré du temps à un ensemble de recours collectifs et de dossiers individuels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.

OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts(other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property(or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.

OBS

La «teneur en taxe» du bien d'une personne s'entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d'accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien (ou d'améliorations le visant) n'eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d'accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d'activités commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

There shall be credited to the unemployment insurance account all amounts paid into the consolidated revenue fund that are(a) received under this act as or on account of penalties imposed upon claimants or interest on over benefits and repayments of benefits...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Excédentaires de prestations remboursés et des intérêts afférents à ces derniers; ou reçues en vertu de la présente loi au titre des pénalités infligées aux prestataires ou des versements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Phraseology
OBS

Of the Registered Pension Plans Account.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

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