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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANCILLARY AGREEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"Prospective benefit increase" means an increase to a pension benefit or ancillary benefit set out in the pension plan or agreed to by the parties to a collective agreement, but not yet in effect.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Augmentation d'une prestation de retraite ou d'une prestation accessoire qui est prévue par le régime ou sur laquelle les parties à une convention collective se sont entendues, mais qui n'est pas encore en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo constituyendo los mecanismos auxiliares del programa de liberación del comercio intrazonal, a efecto de acelerar el desgravamiento de productos, fomentar las inversiones y estimular la complementación entre las actividades industriales destinadas a abastecer las necesidades de una zona de Libre Comercio.

Conserver la fiche 3

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