TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANCILLARY AMENDMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pension benefit accrued
1, fiche 1, Anglais, pension%20benefit%20accrued
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An amendment to a pension plan is void if the amendment purports to reduce(a) the amount or the commuted value of a pension benefit accrued under the pension plan with respect to employment before the effective date of the amendment,(b) the amount or the commuted value of a pension or a deferred pension accrued under the pension plan, or(c) the amount or the commuted value of an ancillary benefit that a member or former member is receiving or for which a member has satisfied all eligibility conditions at the effective date of the amendment. 1, fiche 1, Anglais, - pension%20benefit%20accrued
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestation de pension accumulée
1, fiche 1, Français, prestation%20de%20pension%20accumul%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à réduire a) le montant ou la valeur de rachat d'une prestation de pension accumulée en vertu du régime de pension relativement à l'emploi avant la date d'entrée en vigueur de la modification, b) le montant ou la valeur de rachat d'une pension ou d'une pension différée accumulée en vertu du régime de pension, ou c) le montant ou la valeur de rachat d'une prestation accessoire qu'un participant ou ancien participant reçoit ou pour laquelle un participant a rempli toutes les conditions d'admissibilité à la date d'entrée en vigueur de la modification. 1, fiche 1, Français, - prestation%20de%20pension%20accumul%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Political Science
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary amendment 1, fiche 2, Anglais, ancillary%20amendment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Sciences politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- modification complémentaire 1, fiche 2, Français, modification%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill 231-Notes expl. 4 1, fiche 2, Français, - modification%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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