TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANCILLARY CLAIM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- supplementary jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, supplementary%20jurisdiction
correct
- supplemental jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, supplemental%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In "supplemental jurisdiction, "a federal court can hear a claim that would normally come under the jurisdiction of a state court if it is related to a claim already before that court. Supplementary jurisdiction... sometimes called "ancillary jurisdiction" or "pendent jurisdiction"... is a common-law device that allows a court to resolve all claims between opposing parties in one forum. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction subsidiaire
1, fiche 1, Français, juridiction%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction subordonnée 2, fiche 1, Français, juridiction%20subordonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary claim
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ancillary claim : Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande accessoire
1, fiche 2, Français, demande%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action en mesures accessoires 2, fiche 2, Français, action%20en%20mesures%20accessoires
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme action en mesures accessoires est utilisé dans la Loi sur le divorce. 1, fiche 2, Français, - demande%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda accesoria
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20accesoria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Reclamaciones secundarias en relación con el objeto principal de la demanda, que se solicitan juntamente con él, como los intereses y las costas. 1, fiche 2, Espagnol, - demanda%20accesoria
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
demanda accesoria: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - demanda%20accesoria
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Claim Officer-Ancillary Benefits and Survivor Claims 1, fiche 3, Anglais, Claim%20Officer%2DAncillary%20Benefits%20and%20Survivor%20Claims
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Claim Officer, Ancillary Benefits and Survivor Claims
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préposé aux demandes - prestations supplémentaires et pension de survivant
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9pos%C3%A9%20aux%20demandes%20%2D%20prestations%20suppl%C3%A9mentaires%20et%20pension%20de%20survivant
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- préposé aux demandes, Prestations supplémentaires et pension de survivant
- préposée aux demandes - prestations supplémentaires et pension de survivant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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