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ANCILLARY LEGISLATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- primary power
1, fiche 1, Anglais, primary%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction(subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction). 2, fiche 1, Anglais, - primary%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence principale
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20principale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir principal 1, fiche 1, Français, pouvoir%20principal
nom masculin
- pouvoir essentiel 1, fiche 1, Français, pouvoir%20essentiel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20principale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Federalismo
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- poder principal
1, fiche 1, Espagnol, poder%20principal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- poder primario 1, fiche 1, Espagnol, poder%20primario
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary legislation
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Legislation that is auxiliary to principal legislation. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20legislation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Labour law, as comprehensively set forth in labour codes and ancillary legislation, has increasingly come to be seen as an autonomous system of law, and as being independent of the typically more individualist body of civil law. 3, fiche 2, Anglais, - ancillary%20legislation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- législation subsidiaire
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- législation accessoire 2, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement a le pouvoir d'adopter des « lois normatives » (résolutions, décisions, directives, ordonnances, etc.), qui constituent une législation accessoire semblable aux décrets du gouverneur général dans le système canadien. 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gislation%20subsidiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-09-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Positions
- Occupation Names (General)
- Employment Benefits
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Ancillary Benefits Legislation and Policy Development Analyst 1, fiche 3, Anglais, Ancillary%20Benefits%20Legislation%20and%20Policy%20Development%20Analyst
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Désignations des emplois (Généralités)
- Avantages sociaux
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- analyste de la réglementation et des politiques sur les prestations supplémentaires
1, fiche 3, Français, analyste%20de%20la%20r%C3%A9glementation%20et%20des%20politiques%20sur%20les%20prestations%20suppl%C3%A9mentaires
nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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