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ANCILLARY MEASURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary procedure
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The first is an ancillary procedure that can be used where an arbitration on the merits has been commenced and the tribunal has been constituted. The ancillary proceduce can commence at any stage of the proceedings before an existing tribunal, provided that a party files a request for summary proceedings seeking an immediate provisional measure. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure accessoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- formalité accessoire 2, fiche 1, Français, formalit%C3%A9%20accessoire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés doit se prononcer normalement dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military Strategy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary measure
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Stratégie militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure auxiliaire
1, fiche 2, Français, mesure%20auxiliaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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