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ANCILLARY POWERS [6 fiches]

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Holds that while legislative jurisdiction concerning a particular matter may be exclusively federal or provincial it may be necessary to effective legislation by the other level in one of its fields of jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • incidental doctrine
  • necessarily incidental power
  • necessarily incidental powers
  • ancillary power
  • ancillary powers
  • necessarily incidental
  • truly ancillary
  • properly incidental

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Tient pour acquis que même si la compétence législative dans un domaine quelconque appartient exclusivement au fédéral ou au provincial, il peut être nécessaire à un des ordres de légiférer dans ce domaine dans l'exercice d'une compétence qui lui est propre.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine des pouvoirs accessoires
  • théorie du pouvoir accessoire
  • théorie du pouvoir auxiliaire
  • théorie du pouvoir complémentaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
Terme(s)-clé(s)
  • ancillary incidental powers doctrine
  • necessarily incidental powers doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994

Terme(s)-clé(s)
  • théorie des pouvoirs auxiliaires
  • théorie des pouvoirs nécessairement accessoires

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

... a court may appropriately exercise such ancillary powers as may be necessary, in its view...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

[...] un tribunal peut exercer convenablement les pouvoirs auxiliaires qu'il juge nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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