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ANCILLARY PROVISION [5 fiches]

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Legal Actions
CONT

The ancillary provisions on administrative measures in fiscal matters, such as cooperation between tax authorities enabling or facilitating the collection of tax, are not specifically covered by that provision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Actions en justice
CONT

Les dispositions accessoires concernant des mesures administratives en matière fiscale, telles que la coopération entre autorités fiscales permettant ou facilitant la perception de l'impôt, ne sont pas spécifiquement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An ancillary benefit provided by a defined benefit provision that(a) is chosen at the option of the member, former member, member's surviving spouse or member's designated beneficiary, and(b) is funded in whole or in part by optional ancillary contributions made under the defined benefit provision.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation accessoire prévue par une disposition à prestation déterminée qui a) est au choix du participant, de l'ancien participant, du conjoint survivant du participant ou du bénéficiaire désigné par le participant, et b) est capitalisé en tout ou en partie par des cotisations accessoires optionnelles effectuées en vertu d'une disposition à prestation déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

Any Dominion statute does not, in any true sense of the word, or so it is submitted, constitute an infringement upon, or an invasion of, the provincial field. There is no power in the Parliament of Canada under the British North America Act to invade the field assigned to the provinces. The description of such provision as being ancillary, or trenching on the provincial field, is a matter of convenience.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
DEF

[...] théorie qui reconnaît au Parlement [fédéral] un pouvoir dit «d'empiètement» sur le domaine législatif provincial.

OBS

«Trenching» est généralement rendu par «empiètement». Mais on parle aussi [...] de «l'extension» de la compétence fédérale.

OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • théorie de l'empiétement
  • théorie du pouvoir d'empiétement

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Information Processing (Informatics)
  • Telecommunications Transmission
CONT

IGOSS also addresses a number of supporting services and ancillary issues(e. g., exchange formats, naming and addressing, security, and management information) related to the provision of OSI data communications.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Transmission (Télécommunications)
CONT

L'IGOSS traite également de certains services de soutien et de questions connexes (comme les formats d'échange, la désignation et l'adressage, la sécurité et l'information de gestion) reliés à la fourniture de communications de données OSI.

OBS

Termes (et justifications) tirés de la norme : «TBITS 6.2 The Industry/Government Open Systems Specification (IGOSS) - Technical Specifications» publiée par les Services des technologies de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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