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ANCILLARY TAX [3 fiches]

Fiche 1 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Legal Actions
CONT

The ancillary provisions on administrative measures in fiscal matters, such as cooperation between tax authorities enabling or facilitating the collection of tax, are not specifically covered by that provision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Actions en justice
CONT

Les dispositions accessoires concernant des mesures administratives en matière fiscale, telles que la coopération entre autorités fiscales permettant ou facilitant la perception de l'impôt, ne sont pas spécifiquement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

If ancillary administration is had in the non-domiciliary state, the ancillary executor or administrator will be required to pay the tax of such state, out of the assets coming into his hands, before he can make any distribution to beneficiaries or remittance to the domiciliary representative; and even if no ancillary proceeding be had, the asset in the non-domiciliary jurisdiction ordinarily cannot, under its laws, be recovered by the domiciliary executor without first satisfying its tax.(Tomlinson, Administration of Decedents’ Estates, 2nd ed., 1978, p. 156)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

exécuteur testamentaire domiciliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le Cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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