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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANNUITY PAID [12 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Occupation Names (General)
OBS

Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity.

OBS

CODE pFQCFFD3

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with :(a) contributions by employees;(b) contributions by the Government and Public Service corporations; and,(c) interest. Payments and other charges represent :(a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and,(b) benefits of $5, 000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5, 000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The annuity trust must provide that a fixed dollar amount equal to at least 5% of the value of the property you place in trust be paid annually to the income beneficiary you designate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

[...] le dessaisissement, qui consiste pour les employés à vendre à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance ou à mettre en fiducie les biens qu'ils possèdent et qui risquent de susciter un conflit d'intérêts réel ou potentiel avec leurs fonctions officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A pension plan in which all benefits are paid by means of an annuity or insurance contract issued by a person authorized to carry on a life insurance business in Canada and under which the person is obligated to pay all the benefits set out in the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • insured scheme
  • insured pension scheme

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d'un contrat de rente ou d'assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d'assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime.

OBS

régime de retraite garanti et régime garanti sont les termes utilisés au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Actuarial Practice
DEF

The present value at discount rate "r" of an annuity of $1 paid at the end of "t" periods.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Actuariat
DEF

Facteur servant au calcul de la valeur actualisée [...] de plusieurs versements à encaisser ou à décaisser ultérieurement.

OBS

Les facteurs d'actualisation sont regroupés dans des tables.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d'une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d'échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n'excède pas l'équivalent actuariel d'une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d'ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A life annuity that commences at retirement age under a pension plan but it any event not later than at the maximum at which benefits are required to be paid to a member of the plan under the Income Tax Act(Canada).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Rente viagère dont le service commence à l'âge de la retraite en vertu d'un régime de retraite, mais au plus tard à l'âge maximal obligatoire que prescrit la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour le début du versement des rentes aux participants au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Under the Public Service Superannuation Act, the total of all benefits is guaranteed to be normally not less than five times the plan member's annual unreduced annuity entitlement. After the plan member has died, and where there is no longer any survivor or child eligible for an allowance, the total of all pensions and allowances paid, excluding supplementary benefits, is compared to the minimum guaranteed amount.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n'est habituellement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime. Lorsque le participant au régime décède et qu'il n'y a plus de survivant ni d'enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, sans les prestations supplémentaires, est comparé à la prestation minimale garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

This annuity is financed with a one-off payment(single premium payment) and is paid out to the insured person for life.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance en cas de vie qui, moyennant le versement d'une prime unique, donne lieu au paiement d'une rente temporaire ou viagère, à effet immédiat.

OBS

assurance de rente immédiate : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
DEF

An annuity arrangement in which the amount paid out by the insurance company to the beneficiary may vary from payment to payment depending upon the investment returns of the monies set out to protect that annuity.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
DEF

Rente dont les termes ne sont pas tous égaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1988-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

While Registered Retirement Income Fund pay outs rise each year, the initial pay outs to the pensioner may be significantly lower than those paid under a level payment life annuity.

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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