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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANNUL [18 fiches]

Fiche 1 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Annul, cancel(a bargain, contract, etc.).

CONT

... when you resiliate a contract, you consider the contract to be valid but are looking to have it stop producing continued legal effects.

PHR

resiliate a contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Résoudre,] sans effet rétroactif[,] un contrat.

PHR

résilier un contrat

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

To annul an appointment which has been made, as authorized by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Annuler une nomination moyennant l'autorisation de la Commission de la Fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conditions are consistent or repugnant : the former when they are in harmony and concord with the other parts of the transaction; the latter when they contradict, annul or neutralize the main purpose of the "contract".(Black, 5th ed., 1979, p. 266).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition compatible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or(b), as the case may be, are not established and, where they are established, shall declare the election null and void or may annul the election, respectively.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au terme de l'audition, il peut rejeter la requête; si les motifs sont établis et selon qu'il s'agit d'une requête fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l'élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

To remove or invalidate by or as if by running a line through or wiping clean :annul, blot(out), cross(off or out)... rub(out), scratch(out), strike(out), undo, wipe(out).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Rayer d'autorité (ce qui est écrit) pour supprimer.

CONT

biffer un nom d'une liste.

CONT

biffer une phrase.

CONT

rayer un paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

To make void; revoke; annul.

CONT

To cancel a reservation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Supprimer, rendre nul, par exemple annuler une commande, annuler un rendez-vous, annuler ses engagements.

OBS

décommander : verbe pronominal. Je dois me décommander : je ne pourrai être des vôtres ce soir.

OBS

canceller : anglicisme pour «annuler».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appeal from a judgment of the superior court... in favor of the plaintiff, in an action to annul a lease and for injunctive relief, after a trial on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] certains locateurs ont vu dans une nouvelle disposition [...] un moyen de contourner les longs délais qu'entraînait l'action en résiliation de bail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Either to end something existing or to declare that it never really existed ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Signifie rendre nul sans rien spécifier de plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Hacer coincidir cantidades ofrecidas y demandadas de valores mobiliarios, a un precio determinado.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Constitutional Law
CONT

The power of disallowance, assigned to the governor-in-council, i. e., the central cabinet, by the British North America Act entitles him to annul, within a year, a statute duly adopted by a provincial legislature and given royal assent by the lieutenant-governor of that province.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit constitutionnel
DEF

Pouvoir conféré par l'article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel la Reine en conseil peut désavouer, dans un délai de deux ans, une loi qui a été dûment adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale du gouverneur général.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Annul a piece of legislation by withdrawing the Royal assent already given.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Annuler une loi en retirant la sanction royale déjà accordée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Radiotelephony
  • Air Traffic Control
DEF

[Word used in radiotelephony communications meaning :] "Annul the previously transmitted clearance".

Français

Domaine(s)
  • Radiotéléphonie
  • Circulation et trafic aériens
DEF

[Terme utilisé en communications radiotéléphoniques avec la signification suivante :] «Annulez l'autorisation transmise précédemment». (Aucune réponse n'est attendue, en principe.)

Terme(s)-clé(s)
  • annuler

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1991-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control
OBS

Annul : To cancel, erase, obliterate or otherwise render into a zero state. A train order is said to be valid until "fulfilled, superseded or annuled. "

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains
OBS

ordres de marche

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques
OBS

C.C. 722

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 18

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