TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANNULLED MARRIAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voidable marriage
1, fiche 1, Anglais, voidable%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The main difference between a void and a voidable marriage in English Law is that the parties may treat the void marriage as non-existent even though it has not been formally annulled by a court of law, whereas a voidable marriage stands until it is annulled. 2, fiche 1, Anglais, - voidable%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mariage annulable
1, fiche 1, Français, mariage%20annulable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 1, Français, - mariage%20annulable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mariage annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mariage%20annulable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- annulled marriage
1, fiche 2, Anglais, annulled%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- voided marriage 2, fiche 2, Anglais, voided%20marriage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A void or voidable marriage that has been annulled by decree of nullity. 3, fiche 2, Anglais, - annulled%20marriage
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... at common law, a petitioner for nullity cannot be awarded permanent maintenance, as the parties are not man and wife, nor does it make any difference in this respect whether the annuled marriage was void or voidable. 4, fiche 2, Anglais, - annulled%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mariage annulé
1, fiche 2, Français, mariage%20annul%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mariage nul ou annulable ayant été annulé par jugement. 2, fiche 2, Français, - mariage%20annul%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mariage annulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - mariage%20annul%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be entitled to inherit
1, fiche 3, Anglais, be%20entitled%20to%20inherit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... when a divorce decree has been entered or a marriage has been annulled, the ex-spouse is not considered to be a "surviving spouse" and is not entitled to inherit under intestate succession. 1, fiche 3, Anglais, - be%20entitled%20to%20inherit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- être apte à hériter
1, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20apte%20%C3%A0%20h%C3%A9riter
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- être admissible à la succession 2, fiche 3, Français, %C3%AAtre%20admissible%20%C3%A0%20la%20succession
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Conditions tenant à la personne du bénéficiaire [...] Le bénéficiaire doit être apte à hériter. C’est la conséquence la plus directe de ce que le droit de retour légal est en principe un droit de nature successorale. 1, fiche 3, Français, - %C3%AAtre%20apte%20%C3%A0%20h%C3%A9riter
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-03-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Courts
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Court for Divorce and Matrimonial Causes
1, fiche 4, Anglais, Court%20for%20Divorce%20and%20Matrimonial%20Causes
correct, Grande-Bretagne
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- Divorce Court 2, fiche 4, Anglais, Divorce%20Court
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[The] complete divorce formerly occurred in England only when Parliament, by a private act made for the case, annulled a marriage. But in 1857, by the Statute of 21 Vict. ch. 85, a new court was established, under the name of "The Court for Divorce and Matrimonial Causes. "To this court is given the power exercised by Parliament of granting divorces, and all the jurisdiction over matrimonial questions formerly vested in the ecclesiastical courts. 1, fiche 4, Anglais, - Court%20for%20Divorce%20and%20Matrimonial%20Causes
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Tribunaux
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Cour des divorces et des causes matrimoniales de l'Angleterre
1, fiche 4, Français, Cour%20des%20divorces%20et%20des%20causes%20matrimoniales%20de%20l%27Angleterre
nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 4, Les abréviations, Français
- C.D.C.M. Angl. 1, fiche 4, Français, C%2ED%2EC%2EM%2E%20Angl%2E
nom féminin
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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