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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANNULMENT MARRIAGE [15 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Marriage Annulment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The shorter form "decree of annulment" is frequently used in context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

jugement d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... it would be a mistake to conclude that the action for nullity of marriage might as well be abolished. There is a world of difference between a valid marriage which has gone on the rocks, and a marriage which, because of a fatal flaw, is not a marriage, or which suffers from an initial defect or vice that renders it liable to annulment at the suit of one or other of the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Collusion, estoppel and insincerity constitute bars to the annulment of marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement à l'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

annulation civile de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

annulation religieuse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The judicial determination of the nullity of a marriage for causes existing at the time of the marriage solemnization.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'annulation du mariage doit être distinguée du divorce. [...] L'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour.

OBS

annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The more prominent ground for annulment of marriage include the following : non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent... ;impotence...

OBS

Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

As a ground for annulment of marriage, physical incapacity refers to the condition of a person who is unable because of physical defect to consummate his or her marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ce n’est pas principalement le fait que le mariage ne soit pas consommé qui conduit à son annulation éventuelle, mais l’incapacité physique de le consommer.

OBS

incapacité physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Date of institution of the action means the date of the application for separation from bed and board, for divorce, for annulment of marriage or for payment of a compensatory allowance, according to the procedure at the origin of the partition or transfer of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • institution’s date of the action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Date de l'introduction de l'instance réfère à la date de la demande en séparation de corps, de divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, selon la procédure à l'origine du partage ou de la cession de droits.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

An application may be made under the following circumstances :(a) where a court of competent jurisdiction in Canada, in proceedings in relation to divorce, annulment of marriage or separation, has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between the interested parties; or(b) where the interested parties have been living separate and apart for a period of one year or more and, either before or after they began to live separate and apart,(i) a court of competent jurisdiction in Canada has made an order that provides for the annuity benefits to be divided between them, or(ii) the interested parties have entered into a written agreement that provides for the annuity benefits to be divided between them.

OBS

The term "application" can be used if it applies particularly to the division of pension benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • division application, partition application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
CONT

Le juge ou son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, [...] demander, conformément aux règlements, le partage des prestations de pension du juge entre le juge et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait. [...] La demande peut se faire dans l'une des circonstances suivantes : a) un tribunal canadien compétent a rendu, dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre les intéressés; b) les intéressés vivent séparément depuis un an au moins et, avant ou après la cessation de leur cohabitation, selon le cas : (i) un tribunal canadien compétent a rendu une ordonnance prévoyant le partage des prestations de pension entre eux, (ii) eux-mêmes sont, par accord écrit, convenus d'un tel partage.

OBS

Le terme «demande» peut être utilisé uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la demande de partage des prestations de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary,... shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union,...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, [...] sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, [...].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The unadjusted pensionable earnings of two former spouses, rectified, where necessary, in the proportion indicated in section 180, shall be partitioned between them, in case of separation from bed and board, divorce or nullity of marriage, or in the case of the dissolution otherwise than by death or the annulment of a civil union, to the extent and in the manner provided by this subdivision. Exceptions.

Terme(s)-clé(s)
  • unadjusted pensionable earning

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l'article 180, sont partagés entre eux, en cas de séparation de corps, de divorce ou de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l'union civile, dans la mesure et de la manière prévues par la présente sous-section.

Terme(s)-clé(s)
  • gain admissible non ajusté

Espagnol

Conserver la fiche 15

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