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ANTICOMPETITIVE CONCERTED PRACTICE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"hard core cartel" is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids(collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • hardcore agreement
  • hardcore cartel

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

On entend par «entente injustifiable» un accord anticoncurrentiel, une pratique concertée anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre concurrents visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

a hard core cartel is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids(collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • hard-core cartel
  • anticompetitive arrangement
  • anti-competitive concerted practice
  • anti-competitive arrangement

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Il est bien connu que la répartition de la clientèle entre concurrents correspond à la description classique d'un cartel injustifiable.

OBS

Les cartels entre firmes ou encore, selon les termes de l'OCDE (2003) : «entente injustifiable» sont des ententes entre plusieurs firmes concurrentes qui décident (de manière plus ou moins formelle) de coordonner secrètement leur comportement dans le seul but de réduire la concurrence sur un marché, et ce souvent au détriment des consommateurs.

OBS

cartel : forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables, s'entendent en vue de contrôler la concurrence et le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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