TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANTICOMPETITIVE CONDUCT [4 fiches]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The Bureau does not endorse any particular procedure or combination of procedures; rather, a company should be satisfied that the measures it implements are generally effective to prevent anti-competitive conduct, and to detect and address it if it does occur.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le Bureau ne favorise pas une modalité particulière ou une combinaison de procédures, une entreprise devrait plutôt être convaincue que les mesures prises sont généralement efficaces afin de prévenir les agissements anticoncurrentiels, de les déceler et d'y remédier si cela se produit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

cross-subsidization and predatory conduct.

OBS

anticompetitive conduct.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

Measures to prevent anticompetitive conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Pratiques restrictives (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

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