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ANTICOMPETITIVE PRACTICE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Competition Bureau ..., as an independent law enforcement agency, ensures that Canadian businesses and consumers prosper in a competitive and innovative marketplace. Headed by the Commissioner of Competition ..., the Bureau investigates anti-competitive practices and promotes compliance with the laws under its jurisdiction, including the Competition Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • anticompetitive practice

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le Bureau de la concurrence [...], en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence [...], le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et il est chargé de promouvoir la conformité aux lois relevant de sa compétence, dont la Loi sur la concurrence [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique anti-concurrentielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
OBS

Anticompetitive practice.

Terme(s)-clé(s)
  • industry behavior

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
OBS

Pratique anticoncurrentielle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"hard core cartel" is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids(collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • hardcore agreement
  • hardcore cartel

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

On entend par «entente injustifiable» un accord anticoncurrentiel, une pratique concertée anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre concurrents visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

For more information or to file a complaint about an alleged anti-competitive business practice, please visit the Enquiries & complaints page.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour de plus amples renseignements ou pour soumettre une plainte concernant une présumée pratique commerciale déloyale, visitez la rubrique plaintes et renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

a hard core cartel is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids(collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • hard-core cartel
  • anticompetitive arrangement
  • anti-competitive concerted practice
  • anti-competitive arrangement

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Il est bien connu que la répartition de la clientèle entre concurrents correspond à la description classique d'un cartel injustifiable.

OBS

Les cartels entre firmes ou encore, selon les termes de l'OCDE (2003) : «entente injustifiable» sont des ententes entre plusieurs firmes concurrentes qui décident (de manière plus ou moins formelle) de coordonner secrètement leur comportement dans le seul but de réduire la concurrence sur un marché, et ce souvent au détriment des consommateurs.

OBS

cartel : forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables, s'entendent en vue de contrôler la concurrence et le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

To guarantee that the benefits of the FTAA liberalization process not be undermined by anti-competitive business practices.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-competitive business practice
  • anticompetitive business practice

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Terme(s)-clé(s)
  • pratique commerciale anti-concurrentielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Garantizar que los beneficios del proceso de liberalización del ALCA no sean menoscabados por prácticas empresariales anticompetitivas.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • práctica empresarial anticompetitiva
Conserver la fiche 8

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